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Books Bücher 1 - 10 von 128 in Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se...
" Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la... "
Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - Seite 122
von Michel André - 1868 - 648 Seiten
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Band 2

1857
...administrative. Ces Util sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Lss oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. » — L. 7...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 553-582

1838
...rôfes et états de produits sont fendus exécutoires par lé préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires (2). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon (3). 420. L'acceptation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 76

1851
...états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de prélecture ; — Attendu que, relativement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 53

1837
...sommaires, et la commune peut j défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ÂKT. o'4. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul l'ait, constituée comptable; elle pourra en outre être poursuivie...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 513-552

1838
...dressés par le maire. Ces états sont, exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ARTICLE 64. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...exécutoires âpres qu'ils OBt été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la mnliOïc est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont...sans autorisation du conseil de préfecture. Art. C>!¡. Toute personne, antre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale . se serait...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Band 2

Yonne (France) - 1838
...maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés parle sous-préfet. 365 Art. 6t. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera , par ce «cul fait, constituée comptable; elle pourra en outre être poursuivieen...
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Bulletin des lois

France - 1838
...actuellement un receveur municipal que sur la demande du conseil municipal , ou en cas de vacance (2). 466. Toute personne autre que le receveur municipal qui,...se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune est, parce seul fait, constituée comptable; elle peut, en outre, être poursuivie, en...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 54

1838
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet et par luiremis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. i3. — Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peu t payer que sur...
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Annuaire historique universel

1838
...oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribanani ordinaires, sont jugées comme affaire sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation...du conseil de préfecture. Art. 64. Toute personne, antre que le receveur municipal , qui , sans autorisation légale , se serait ingérée dam le maniement...
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