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Books Bücher 1 - 10 von 57 in Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera...
" Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. « La présentation du mémoire interrompra... "
Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - Seite 120
von Michel André - 1868 - 648 Seiten
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 53

1837
...délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrêté du Conseil de préfecture. (44i ) AIT. 5i. Quiconque voudra intenter une action contre une...immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. ABT. Sa. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les ça*, transmise au Conseil de préfecture,...
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Annuaire historique universel

1838
...délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...l'autorisation de convoquer immédiatement le conseil muni' cipal pour en délibérer. Art. 52. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 513-552

1838
...trois mois, à dater de la notifica- > tion de l'arrêté du conseil de préfecture. ' ARTICLE 51: Quiconque voudra intenter une action contre une commune...présentation du mémoire interrompra la prescription* « toutes déchéances. Le préfet transmettra le mémoire au maire, avec l'autorisation de convoquer...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...délai de trois mois , a dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 Seiten
...partir du jour de son enregistrement, au secrétariat général du Conseil-d'État. » Art. 5o : « Quiconque voudra intenter une action contre une commune,...un Mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du Mémoire interrompra la prescription et toutes...
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Annuaire historique universel

1838
...délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. Art. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Band 2

Yonne (France) - 1838
...le délai de trois mois, à dater de la notification de l'arrête du conse.l de préfecture TOudra intenter une action contre une commune ou section...préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa ré'-lamation, II lui en sera donne récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prc.cript.on...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 Seiten
...le délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. 51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. 52. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas , transmise au conseil de préfecture...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...délai de trois mois , à dater de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. 3 ï . Quiconque voudra intenter une action contre une commune...immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. »*. La délibération du conseil municipal sera , dans tous les cas , transmise au conseil de préfecture...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M. Carou - 1841 - 568 Seiten
...procédure, 2, p. 227.) 11 est dit, il est vrai, dans l'art. 51 dela loi précitée du 18 juillet 1857, que quiconque voudra intenter une action contre une commune...un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé, et la présentation du mémoire, ajoute ce même article, interrompt...
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