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" Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. "
Mercure françias
1789
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...leurs facultés. Tous les citoyens onl le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentas, la nécessité de la contribution publique , de la...l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ( Constitution de 1791, tit. prélimin., art. i3 et 14.) Des dispositions...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Band 5

France assemblée nat - 1789 - 492 Seiten
...raison de leurs facultés. ( 7 ) XIV. Tous les Citoyens ont le çlroit de constater , par eux-mêmes ou par leurs Représentans , la nécessité de la...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité ,1'assiète, le recouvrement et la durée. • x v. '-'.•. La Société a le droit de demander compte...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district ..., Ausgaben 103-117

1791 - 894 Seiten
...les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs representaos, la nécessité <ie la contribution publique , de la consentir librement,...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité , l'assieue, le recouvrement et la durée. XV. « L i société a le droit de demander compte 4 ton...
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - 1791 - 614 Seiten
...citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentans , la nécessité delà contribution publique, de la consentir librement,...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. ART. XV , 26 Août. La société a le droit de demander compte à tout...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Band 9

Révolutions de Paris - 1791 - 694 Seiten
...facultés. XIV. « TonsHes citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représehf ans, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre Pe.mploj et d'en déterminer la quotité , l'assiett-j , le recouvrement et la durée. ; XV. «La société...
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Théorie et pratique des droits de l'homme

Thomas Paine - 1792 - 496 Seiten
...citoyens , en raison de leurs facultés. XIV. Les citoyems ont le droit de consta« ter par eux-mêmes on par leurs représentans la nécessité de la contribution...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a 1« droit de demander compte à tout agent public...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après les ..., Band 1

François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 Seiten
...facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes , ou par leurs représentants , la nécessité de la contribution publique .de la...consentir librement', d'en suivre l'emploi , et d'en détermine^ la qualké,' l'assiette , le içecouvi ement et la durée. ,% ' XV. ta' société a le...
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Tactique des assemblées législatives, suivie d'un traité des ..., Band 2

Jeremy Bentham - 1816 - 446 Seiten
...ART. xiv. Ji ou s les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fut un ennemi de...
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(XX, 396 p.)

Jeremy Bentham - 1816 - 422 Seiten
...AR T. XIV. _/ ou s les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de. la...d'en' suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité f l'assiette , le .recouvrement et la durée. \ OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article...
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Précis historique de la révolution française, Band 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...citoyens en raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes ou par leurs représentans , la nécessité de la...l'emploi;, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de...
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