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" Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Seite 27
1838
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 553-582

France - 1838 - 1116 Seiten
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du Roi en son Conseil d'éiat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 72

1847 - 808 Seiten
...18*5 (J.Av., t.53, p.583 et t.70, p. 314.) VI. — L'art. 49 de la loi du 18 juill. 1837 dispose : « après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » — Par application de cette disposition, la Cour royale de Toulouse a rejeté l'appel formé par...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 53

1837 - 396 Seiten
...effet du jour de cette acceptation. TITRE V. OIS ACTIONS JIJIHCIAIIES ET DIS TKANSACTIOHS. ART. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,...
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 513-552

France - 1838 - 1000 Seiten
...du jour de cette acceptation. L . TITRE V. Des Actions judiciaires et des Transactions. ARTICLE 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,...
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Annuaire historique universel, Band 20

1838 - 1114 Seiten
...eflet du jour de cette acceptation. TITRE Y. Des actions judiciaires et des transactions. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir dcvaut un autre degré de juridiction qu'en i vertu d'une nouvelle aulorisaliou du :., conseil de préfecture....
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 Seiten
...séance publique. D'après l'art. 49 , de la loi du 18 juillet 1837, sur l'Administration municipale, « Nulle commune, ou section de commune, ne peut introduire une action en justice sans être autorisee parle Conseil de pre'fecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Bände 3-4

1838 - 532 Seiten
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu? d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 Seiten
...délibérai ions du conseil général et avec i'autoiisation du Roi en son Conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 54

1838 - 392 Seiten
...délibérations du conseil général et avec Pautorisaliou du roi en son Conseil d'Etat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défondre...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Band 2

Yonne (France) - 1838 - 416 Seiten
...a effet du jour de celte acceptation. TITRE V. Mes Actions judiciaires et det Transactions. Art *9. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire une action en Anre» tout uieemeni intervenu, «>,«.«..•-— -- r. • , de«r3 de jurid ction qu'en vertu d'une...
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