 | France - 1807 - 506 Seiten
...charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou {louables, les rivages, lais et relais dela mer, les ports , les havres, les rades, et généralement...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. 53g. Tous les biens vacans et sans maîtres... | |
 | France - 1809 - 210 Seiten
...locale. De la propriété. * Code Napoléon.. 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat; les fleuves et rivières navigables ou flottables...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...rivières navigables ou flottables, les rivages, Jais et relais de la nier, les ports, les l.invres, les rades, et généralement toutes les portions du...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du do.maine public. / r ч 53o,. Tons les biens yacans et... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...définitions devenoient nécessaires. !•". SUBDIVISION. Des biens qui appartiennent à l'État. ARTICLE 538. LES chemins, routes et rues à la charge de l'État,...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. ARTICLE 53g. Tous les biens vacanset sansmaîtrc,... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...charge de l'El-H, les fleuves nt rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relaïs de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement...ne sont pas susceptibles, d'une propriété privée ., sont considérés сошши des dépendances du du-» maine public. 5^9. Tous les biens vacajis... | |
 | 1824 - 622 Seiten
...rues, à la charge de l'Etat , les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, etc. , et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Cette disposition est générale, et... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 Seiten
...i82o. Les rivages , lais et relais de la mer ; Les ports , les havres , les rades ; Et géneralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Ce sont ensuite les ports, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ( art. 54o... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 Seiten
...cl rivières navigables ou flottables, les rivagrs lais et relais de la mer, les porta, les havres, et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considères comme des dépendances du domaine public. 55a. La propriété du sul emporte la propriété... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 Seiten
...rivières navigables ou flottables , les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hâvres , les rades , et généralement toutes les portions...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme dépendances du domaine public. (Art. 538 du Code civil.] Art. 3. Le chef... | |
 | 1850 - 1348 Seiten
...Attendu que, d'après l'article 538 du même code, les fleuves et rivières navigables ou flottables, et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public ; Attendu que le jugement attaqué se... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont... 
