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" Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations... "
Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Seite 457
von Georg Friedrich Martens - 1876
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Bulletin des lois de la République française, Band 14,Ausgaben 708-758

France - 1860
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation des criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Band 39

1870
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera...la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 76

France - 1876
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires- sera...la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les gouvernements respectifs renoncent,...d'autre, à toute réclamation de frais résultant de l'envoi et de la restitution des pièces et documents. ART. \\. — La présente convention ne sera...
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Bulletin des lois

France - 1853
...ou la production de pièces de conviction ou de documents? ne sy uppuseui, ri su us i uuiigauuij tie renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi...
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Bulletin des lois de la République française, Band 2

France - 1854
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...des considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoi ainsi que de...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou de documents judiciaires sera jugée utile, la demande...particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de ™!|l«i le réclame, il ne pourra être livré renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858
...judiciaires sera jugée ulile, la demande en sera faile par la voie diplomaiique, et l'on y donnera suite, k moins que des considérations particulières ne s'y...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces ou documents. 13. Les Gouvernements contractanls renoncenlk toute réclamation de frais résultant...
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