 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 Seiten
...de procurer le local nécessaire, le conseil municipal- sera appelé à voler, jui-qu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, une imposition spéciale u l'effet de pourvoir ù ses dépenses. Art. 5.— Les délibérations par... | |
 | 1833 - 402 Seiten
...de procurée le loeal nécessaire , le conseil municipal sera appelé à voler, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, une imposition spéciale a l'effet de pourvoir à ces dépenses. 5. Les délibération» par lesquelles... | |
 | France - 1831 - 994 Seiten
...te conseil general cki département с» л émis le voeu, au moyen c!'uno imposition extraordinaire de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, dont la perception commencera en 1831 et ne finira qu'après l'extinction de la dette. DIX-SEPTIÈME... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 Seiten
...de procurer le local nécessaire, le conseil municipal sera appelé à voter, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière, une imposition spéciale, à l'effet de pourvoir à ces dépenses. 5. Les délibérations par lesquelles... | |
 | France - 1834 - 722 Seiten
...de procurer le local nécessaire, le conseil municipal sera appelé à voter, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière , une imposition spéciale à l'effet de pourvoir a ces dépenses. 5. Les délibérations par lesquelles... | |
 | France - 1834 - 720 Seiten
...maison d'école, le conseil municipal doit prendre une délibération rour voler, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière , une imposition spéciale à l'effet de pourvoir à ces dépenses. Vous préviendrez expresse'ment... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 Seiten
...de procurer le local nécessaire , le conseil municipal sera appelé à voter, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière , une imposition spéciale , à l'effet de pourvoir à ces dépenses. (Ibid., «ri. 4.) 985. Les délibérations... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 Seiten
...publique par agglomération de 2 à 3,ooo habitans. (Instruction du 24 juillet ï833.) 2438. L'imposition de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, que les conseils municipaux sont tenus de voter conformément aui dispositions de l'article 12 de la... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 Seiten
...et de procurer le local nécessaire, le conseil municipal sera appelé a voter, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, une imposition spéciale, à l'effet de pourvoir à ces dépenses. Les délibérations par lesquelles... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 Seiten
...additionnels. Si l'imposition, quoique librement volée par les conseils municipaux, excédait le maximum de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, ou qu'elle eût pour objet des dépenses de l'instruction primaire autres que celles qui sont obligatoires... | |
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... qu'avec le produit des fondations, donations ou legs qui pourraient être affectés aux besoins de l'instruction primaire , ne sera pas en état de pourvoir au traitement des instituteurs et de procurer le local nécessaire, le conseil municipal sera... 