 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 Seiten
...son consentement. K. a f i2» ) -'ln II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refu* , n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule .signée du roi : le roi consent et fera exécuter. Le refus du roi est exprimé par celle-ci... | |
 | 1791 - 894 Seiten
...du corps législatif spnt présentés •n roi, qui peut leur refuser son cor.sentemem. II. « D.ns le cas où le roi refuse son consentement , ce refus n'est que suspensif. «Lorsque les deux législature? qui suivront celle qui aura présenté le décret , aiuo:it sucressivemcnt représenté... | |
 | France - 1791 - 174 Seiten
...présentés au Roi , qui peut leur refuser sou consentement. AnT. IL Dans le cas où le Roi refuse soa consentement , ce refus n'est que suspensif. Lorsque...les deux législatures qui suivront celle qui aura présente le décret , auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes,... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 Seiten
...son conseatem^nt , ce relus n'est que sufpcnsif. «Lorsque les deux législatures qui suivront cnlle qui aura présenté le décret , auront successivement représenté le même décret dans Its mêis-js termes , le roi sera censé avoir donné sa sanction. III. «Le consci.-tc-inent dn roi... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 Seiten
...corps législatif seront préseni . tés au roi , qui peutleur refuser son coosea temenç. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus...consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi: Le roi consent et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...du corps législatif sont présentés au roi, qui « peut leur refuser son consentement *. tt Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refus..., le roi sera censé avoir « donné la sanction. « Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret « par cette formule signée du roi : Le... | |
 | Pierre Granié - 1814 - 318 Seiten
...Roi de France, mais voici en quels termes : « Dans le cas où le Roi refuse son consentement, » son refus n'est que suspensif. » Lorsque les deux législatures...aura présenté le décret , auront successivement » présenté le même décret, dans les mêmes termes, le » Rbi sera censé avoir donné sa sanction.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...décrets du corps-législatif seront présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus...consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi consent etfera exécuter* Le refus suspensif estexprimé par celle-ci... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...Roi, qui peut leur refuser son consentement. — — Ch. 1814, art. 22. — Ch. 1830, art. 18. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus...termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 Seiten
...décrets du corps législatif sont présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement ce refus...termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : le roi... | |
| |
Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé... 
