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Books Bücher 1 - 10 von 12 in Dans ces deux' cas le sort du prévenu ou de l'accusé dépend de la décision des...
" Dans ces deux' cas le sort du prévenu ou de l'accusé dépend de la décision des jurés; ceux-ci sont des citoyens appelés à l'occasion d'un délit pour examiner le fait allégué contre le prévenu ou l'accusé, et décider, d'après les preuves'... "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ... - Seite 314
herausgegeben von - 1822
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...criminel appliquent la peine. Leur jugement est sans appel. ( Constit. de l'an 8} art. 62.) e Les jurés sont des citoyens appelés à l'occasion d'un délit,...personnelle , si le délit existe , et quel est le coupable. Ils ne sont point fonctionnaires publics; aucun caractère dislinctif , aucune marque extérieure ne...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
..., et décider , d'après leurs. connoissances personnelles et les preuves qui leur sont fournies , si le délit existe et quel est le coupable. , Les jurés ne sont donc point des fonctionnaires public* gui exercent la profession particuliere de juger dans les matieres criminelles , ils ne sont...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882
...faite par des juges...;» — le code du 3 brumaire an IV portait, dans son art. 206 : « Les jurés sont des citoyens appelés à l'occasion d'un délit pour examiner le fait allégué contre l'accusé.... » 8. La plupart des partisans du jury correctionnel reconnaissent son inco'mpétence...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 8

France, Jean Baptiste Duvergier - 1835
...tribunaux correctionnels (4). TITRE IÏÏ. Des jury d'accusation et de leurs directeurs. 206. Les jurés sont des citoyens appelés à l'occasion d'un délit...le fait allégué contre le prévenu ou l'accusé, décider, d'après les preuves qui leur sont fournies et leur conviction personnelle, si le délit...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Band 15

1841
...la société resterait désarmée vis-à-vis de lui. «Les jurés, disait l'Assemblée constituante, sont des citoyens appelés à l'occasion d'un délit...contre le prévenu ou l'accusé, et décider, d'après leurs connaissances personnelles et les preuves qui leur sont fournies, si le délit existe et quel...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...Dans ces deux cas, le sort du prévenu ou de l'accusé dépend de la décision des jurés. Cens-ci sont des citoyens appelés à l'occasion d'un délit...contre le prévenu ou l'accusé, et décider, d'après leurs connaissances personnelles et les preuves qui leur sont fournies, si le délit existe, et quel...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1834
...l'accusé, et décider, d'après leurs connaissances personnelles et les preuves qui leur sont fournies, si le délit existe, et quel est le coupable. Les jurés ne sont donc point des fonctionnairi s publics qui exercent la profession particulière de juger dans les matières criminelles....
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Band 11

1840
...vous que dépendra principalement le succès de cette institution préeu-usc. » Les jurés sont Jes citoyens appelés , à l'occasion d'un délit, pour examiner le fait allégué contre lèprevenu ou l'accusé, et décider, d'après leurs connaissances personnelles et les preuves qui...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel de ..., Band 14

1843
...resterait désarmée vis-à-vis de lui. • Les jurés, disait l'assemblée constituante, sont de» citoyens appelés à l'occasion d'un délit pour examiner...contre le prévenu ou l'accusé, et décider, d'après leurs connaissances personnelles et les preuves qui leur sont fournies, si le délit existe et quel...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 26

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1853
...tribunaux correctionnels. TlT. 5. — Du jury» d'accusation et de leurs directeurs. 206. Les jurés sont des citoyens appelés à l'occasion d'un délit,...le fait allégué contre le prévenu ou l'accusé, décider, d'après les preuves qui leur sont fournies et leur conviction personnelle, si le délit...
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