| France assemblée nat - 1789 - 454 Seiten
...d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen, ou qui l'arrêtera effectivement , si ce n'est pour le remettre sur-le-champ à la Police, dans les cas déterminés par la présente loi , sera puni comme coupable du crime de détention arbitraire, (56) I I. Nul homme... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 Seiten
...d'arrestation, qui donnera , signera , exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen , ou qui l'arrêtera effectivement , si ce n'est pour le remettre sur-le-champ à la police , dans les cas déterminés par la loi , sera poursivi criminellement, et puni ainsi qu'il est dit nu code pénal. II. Nul homme ,... | |
| 1830 - 554 Seiten
...invoqué par M. le procureur-général , en défendant d'attenter à la liberté d'un individu, ajoute : Si ce n'est pour le remettre sur-le-champ à la police , dans les cas déterminés par la loi. Or, d'abord, étions-nous dans un cas que la loi détermine pour remettre l'individu à la... | |
| France - 1835 - 464 Seiten
...d'arrestation, qui donne, signe, exécute ou fait exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrête effectivement , si ce n'est pour le remettre sur-lechamp à 'la police dans les cas déterminés par la loi, est poursuivi criminellement, et puni comme coupable de détention arbitraire. 582. La môme... | |
| France - 1834 - 980 Seiten
...investi du droit 'arrestation, donnerait, signerait ou exécuterait l'ordre d'arrêter un ctioyen, ou qui l'arrêterait effectivement , si ce n'est pour...ceux qui , dans le cas même où la détention d'un hoiuin» est autorùée par la loi , les. Ils ne sont point connus d'avance de ceux qui seront soumis... | |
| France - 1834 - 492 Seiten
...d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen, oh qui l'arrêtera effectivement , si ce n'est pour le remettre sur-le-champ à la police dans les cas déterminés par la loi, sera poursuivi criminellement et puni ainsi qu'il est dit au Code pénal. ï a. Nul homme,... | |
| 1841 - 780 Seiten
...droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera l'ordre d'arrêter un citoyen, on qni l'arrêtera effectivement, si ce n'est pour le remettre, sur-le-champ à la police, dans les cas déterminés par la présente loi , sera puni comme coupable dn crime de détention arbitraire. » II. Nul homme, dans... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 Seiten
...d'arrêter un citoyen, ou qui l'arrêterait effectivement, »iie n'c.«l pour le rem' lire sur-le champ a la police, dans les cas déterminés par les décrets....ceux qui, dans le cas même où la détention d'un h mime est autorisée par la loi, le conduiraient ailleurs qui) dans I» lieux légalement et publiquement... | |
| Désiré Dalloz - 1853 - 786 Seiten
...sii;ne, exécute ou fait exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrête effectivement, ti ce n'est pour le remettre sur-le-champ à la police dans les cas déterminés par la loi, est poursuivi cnminellement, el puni comme coupable de détention arbitraire. 582. La même... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 Seiten
...d'arrestation, qui donnera, signera, exe* cutera l'ordre d'arrêter un citoyen, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est pour le remettre sur-le-champ à la police dans les cas déterminés par la loi, sera poursuivi criminellement el puni ainsi qu'il est dit au code pénal. 2. Nul homme, dans... | |
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