 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 Seiten
...pour objet la poursuite des délits , qui appartient à l'accusateur public ; ils ne sont appelles qne pour décider si l'accusé est coupable ou non du...doivent examiner si le délit est constant .• car en vain cliercheroit - on un coupable , s'il n'existoit pas de délit^ Lorsqu'ils se sont assurés qu'il... | |
 | 1830 - 414 Seiten
...déclara« tion qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la «poursuite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que « pour décider si l'accusé est ou non coupable du crime qu'on « lui impute.» Rapprochez de ces termes formels les expressions de... | |
 | 1829 - 640 Seiten
...« déclaration qu'ils. ont à faire. Leur mission n'a pas pour a objet la poursuite ni la punition des délits; ils ne sont « appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, cou• pable du crime qu'on lui impute. » Ils ont dans leur jugement une pleine et entière... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...déclaration » qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la pour» suite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que pour » décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on » fui impute. » 313. Les jurés ne pourront sortir de leur chambre... | |
 | France - 1834 - 980 Seiten
...conviction? » Ce qui est bien essentiel de ne pas perdre de vue , c'est que toute la délibération du jury de jugement a pour base l'acte d'accusation. C'est...doivent examiner si le délit est constant ; car en vain clierrherait-on un coupable s'il n'existait pas un délit. Lorsqu'ils se sont assurés qu'il en... | |
 | France - 1834 - 492 Seiten
...qu'il s'agit ici ; c'est elle que la loi leur demande d'énoncer ; c'est à elle que la société , leur mission n'a pas pour objet la poursuite des délits...doivent examiner si le délit est constant ; car en vain chercherait-on un coupable s'il n'existait pas un délit. Lorsqu'ils se sont assurés qu'il en... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...l'accusé, la déclaration qu'ils ont .> faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la p«nition i ~ on non, coupable dti crimi' qu'on lui impute. 547. La décision du juri , tant contre l'accusé ''... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 Seiten
...déclaration qu'ils ont » à faire. Leur mission n'a pas pour objet la » poursuite ni la punition des délits; ils ne sont » appelés que pour décider si l'accusé est, ou » non , coupable du crime qu'on lui impute (art. 342, C. mm.;. » Tout homme honnête qui trouve... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 Seiten
...conviction? » Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue, c'est que toute la délibération du jury de jugement a pour base l'acte d'accusation. C'est...ou non du crime dont on l'accuse. — Et d'abord, avanl de chercher si l'accusé est coupable, ils doivent examiner si le délit est constant; car en... | |
 | Charles F. Oudot - 1845 - 504 Seiten
...accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qui lui est imputé». Dans cette instruction destinée aux jurés lorsqu'ils... | |
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... uniquement s'attacher; et ils manquent à leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour... 
