 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...déclare qu'il n'ya pas lieu à accusation , ne peut plus être poursuivi à raison du même t'ait , à moins que sur de nouvelles charges , il ne soit présenté un nouvel acte d'accusation. (Ibid., art. 253 et 255.) Si le jury d'accusation déclare qu'il ya lieu à accusation , le directeur... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 446 Seiten
...pas lieu à ^accusation , le prévenu sera mis en- liberté , et ne pourra plus être poursuivi à raison du même fait , à moins que , sur de nouvelles...il ne soit présenté un nouvel acte d'accusation. AK T. XXIV. ,3 Lorsque le Juré d'accusation aura déclaré qu'il ya lieu à accusation, le Directeur... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 Seiten
...pas lieu à l'accusation , le prévenu sera mis en liberté , et ne pourra plus être poursuivi à raison du même fait, à moins que, sur de nouvelles charges, il ne soit présente un nouvel acte d'accusation. XXVI. Lorsque le Juré d'accusation aura déclaré qu'il ya... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 Seiten
...n'ya pas lieu à l'accusation, le prévenu sera mis en liberté, et ne' pourra plus êire poursuivi a raison du même fait, à moins que , sur de nouvelles...il ne soit présenté un nouvel acte d'accusation. XXVI. « Lorsque le juré d'accusation aura déclaré qu'il ya lieu à accusation, le directeur du... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 500 Seiten
...a'pw lien à l'accusation , le prévenu sera mis en liberté ,' & ne pourra plus être poursuivi à raison du même fait , à moins que , sur de nouvelles...il ne soit présenté un nouvel acte d'accusation. XXVI. Lorsque le juré d'accusation aura déclaré qu'il ya lieu à accusation , le directeur du juré... | |
 | 1790 - 556 Seiten
...l'*ccusatîrm, le prévenu sera mis en liberté, & '";' pourra plus être poursuivi à raison du même fait >'* moins que , sur de nouvelles charges , il ne soit présenté un nouvel acte d'accusation. XXVI. ' Lorsque le juré d'accusation aura déclai qu'il ya lieu à accusation , le directeur du juré~... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 Seiten
...pas lieu à l'accusation , le prévenu sera mis en liberté , et ne pourra plus être poursuivi à raison du même fait , à moins que , sur de nouvelles charges, il ne soit présenté un nouvel acte d'accusaiion. 26. Lorsque le juré d'accusation aura déclaré qu'il y a ECU à accusation , le directeur... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 Seiten
...n'ya pas lieu à accusation, le prévenu sera mis en liberté, et ne pourra plus être poursuivi à raison du même fait , à moins que , sur de nouvelles charges, il ne soit présenté un nouvelle acte d'accusation. XXIX. Lorsque le juré d'accusation aura déclaré qu'il ya lieu à accusation,... | |
 | Étienne Aignan - 1822 - 360 Seiten
...il ordonne immédiatement la mise en liberté du prévenu qui ne peut plus être poursuivi pour le même.; fait , à moins que, sur de nouvelles charges , . il ne soit présenté un nouvel acte d'accu-; sation (i). Si elle est contraire, J'accuse, en. vertu d'une ordonnance. de prise de corps... | |
 | 1825 - 508 Seiten
...d'accusation » a déclaré qu'il n'ya pas lieu à accusation , ne peut » plus être poursuivi à raison du même fait, à moins » que, sur de nouvelles...soit présenté un » nouvel acte d'accusation. » Ce que la loi dit ici de la déclaration favorable du jury d'accusation, il faut le dire encore , citoyens... | |
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Jurés prononcent qu'il n'ya pas lieu à ^accusation , le prévenu sera mis en- liberté , et ne pourra plus être poursuivi à raison du même fait , à moins que , sur de nouvelles charges , il ne soit présenté un nouvel acte d'accusation. 
