tion de M. Necker ont en même temps le bon ou l'approbation du roi mis après celui du ministre : il y a la même observation à faire sur les décisions de 1780 et du commencement de 1781; les bon de la main de M. Necker sont accompagnés du mot bon ou approuvé de la main du roi. Des ordonnateurs accordaient également des grâces dans leur département; ila été remis au comité un état des gratifications accordées dans les haras de province en 1788, sur les ordonnances du directeur de haras, qui monte à 32,370 livres.

>> Voilà ce qui regarde les distributeurs des pensions et grâces pécuniaires. A qui donnait-on ces grâces pécuniaires? Il y a d'abord une distinction à faire entre les fonds affectés à certains objets déterminés et les grâces qui se paient sur des fonds sans destination spéciale, tels que ceux du trésor royal.

>> Les fonds de l'ordre de Saint-Louis sont du nombre de ceux qui ont une affectation spéciale; le comité n'a pas aperçu qu'on en ait distrait des grâces pour d'autres que des militaires. Mais il n'en est pas de même de quelques autres fonds; par exemple, on pourrait demander pourquoi la comtesse Diane de Polignac a 6,000 livres de pension sur les fonds politiques de la Suisse ? Pourquoi l'abbé Macdermot a une pension de 1,600 livres sur les fonds de la marine en attendant qu'il ait obtenu un bénéfice? Pourquoi la dame de Joblot, chanoinesse de Sales, a une pension de 300 livres sur ces mêmes fonds en attendant qu'elle obtienne une prébende?

» On est pareillement étonné de voir à la tête d'une liste de gratifications annuelles sur les fonds destinés à la liquidation de la compagnie des Indes M. de Broc, ci-devant premier commis au département de M. Boullongne, pour 6,000l. de traitement annuel par ordre de M. Lambert du 17 mars 1788; M. de Maux, ancien chef du bureau des saisies de la ferme générale, pour 2,000 livres de gratification annuelle par ordre de M. de Calonne. Les pensions accordées à la demande des actionnaires de l'ancienne compagnie des Indes, fors la cession des biens de cette compagnie au roi, pour servir de récompenses à d'anciens serviteurs de la compagnie, montent actuellement à 250,605 livres; mais dans cette

somme il y a pour 31,750 livres de pensions accordées sans aucune demande des directeurs de la compagnie des Indes.

» Les grâces assignées sur des fonds qui n'avaient pas de destination particulière ont pu être données avec plus de liberté; cependant on est étonné en parcourant l'état imprimé des pensions de trouver fréquemment les pensions cumulées jusqu'au nombre de six, sept, huit, dix sur le même individu; et ce que l'on ne voit pas encore dans l'état des pensions ce sont les traitemens d'activité dont ces mêmes personnes jouissaient, les concessions de domaines et les grâces en argent que les pensionnaires avaient obtenues d'ailleurs : les exemples pourraient être nombreux à cet égard; il n'y a qu'à jeter les yeux sur l'article des commissaires de la maison du roi dans l'état de cette maison; on verrà le premier commissaire (Mesnard de Chouzi) jouir de 84,845 livres tant en traitemens que pensions; le second (de la Chapelle) de 54,000 liv.; le troisième (de la Ferté) de 68,000 liv., outre une place de fermier des postes; le quatrième (Thierry de Ville-d'Avray) de 109.997 livres; le cinquième (Mercier de la Source) de 72,264 livres : il est vrai que dans ces sommes il entre 25,000 livres d'intérêts du prix de la finance de leur charge, mais l'état de la maison du roi envoyé au comité des finances fournit des notes intéressantes sur la manière dont plusieurs d'entre eux ont acquitté cette finance.

» C'est par le résultat de cette multitude de grâces sur une même tête qu'il arrive que les officiers-généraux de l'armée partagent entre eux une somme de 10,696,490 livres, prise sur le trésor public; que les conseillers d'état et maîtres des requêtes, au nombre de soixante-deux, partageaient entre eux (en 1788) 1,516,940 livres de traitemens et de pensions.

>> Et certes comment serait-il possible de se flatter d'une réforme dans la distribution des appointemens et des grâces. lorsqu'on voit les chefs de la finance réunir sur leur tête des charges, des traitemens d'activité, des pensions et des grâces?

>> M. Dufresne est receveur-général des finances de la généralité de Rouen : c'est à ceux qui possèdent des charges de la même nature à apprécier le produit de celle-ci : il est directeur-général du trésor royal, et en cette qualité il a un

traitement de 60,000 livres; dès 1778 il a eu une pension de 12,000 livres; en 1780 il lui a été accordé un acquitpatent de 3,000 livres; en 1788 il lui a été donné une autre pension de 10,000 livres : sa fortune est belle à l'âge de cinquante-trois ans.

» Le comité ajoutera à ces exemples celui de la réunion d'une multitude de pensions dans la même famille. En jetant les yeux sur la liste des pensions on peut remarquer combien on y trouve des fois les noms de Choiseul, de Leschevin et autres; les deux branches de la famille des Polignac ont tiré euvertement du trésor royal en pensions et traitemens 437,900 l., en deniers comptans 2,000,500 livres, indépendamment de 1,230,000 livres de deniers extraordinaires pour les haras, et indépendamment encore des traitemens attachés à la direction générale des postes.

» Pourquoi accordait-on des pensions et gratifications? C'est encore-là une question à laquelle il ne devrait y avoir qu'une réponse unique et fort simple, savoir, qu'on accordait des pensions et des gratifications sur le trésor public pour des services signalés rendus au public; mais il s'en faudrait beaucoup que cette réponse simple rendît exactement ce qui se pratiquait.

>> On voit dans l'état des pensions de braves militaires, des administrateurs, des magistrats, des savans auxquels l'Etat devait beaucoup et qu'il a justement récompensés; nous avons trouvé dans les mémoires sur lesquels les décisions ont été accordées par le roi et dans ceux que les pensionnaires ont remis au comité le récit d'actions héroïques supérieures à tout ce qu'on peut donner en argent pour exprimer la reconnaissance; mais il est et bien d'autres personnes et bien d'autres actions qui ont été récompensées; toutes les pensions et les gratifications n'ont pas été accordées à des services publics; toutes n'ont pas été accordées à des services personnels; et par rapport aux services qui ont été le motif des récompenses il reste encore à examiner leur nature et leur durée..

M. le prince de Hesse-Rhinsfeld était au service de la France depuis 1768; il avait 12,000 livres de traitement; le

9 novembre 1785 il obtient une augmentation du double en pension sans exposer d'autre motif que le désir d'avoir un traitement relatif à sa naissance: l'arrêt de 1787 qui ordonne les retenues sur les pensions arrive, et le 10 mars 1788 le prince obtient 4,000 livres en addition à sa pension de 12,000 liv. pour lui tenir lieu des trois dixièmes retranchés.

»>Un très-grand nombre de gratifications de 1,500 et de 1,800 livres accordées au bureau de la guerre n'ont pas d'autre motif que les dépenses faites par les personnes qui les sollicitent et le besoin qu'elles ont des grâces du roi ; il y en a beaucoup qui sont accordées au bureau des affaires étrangères sur les mêmes motifs.

» La comtesse de Lismore est portée dans la liste des pensions pour 6,000 livres, dont 2,000 livres reversibles à sa belle-fille: le brevet n'indique point les causes; mais dans le mémoire sur lequel est intervenue la décision du 12 no vembre 1780 on lit que c'est parce qu'elle a eu le bonheur de concourir avec le feu roi à procurer à M. le cardinal de Luynes le chapeau que madame la dauphine désirait pour lui.

>> M. Duval de Montmilan, conseiller au grand conseil, est nommé président de ce tribunal; il est rejeté par son propre corps: le 29 mars 1789 M. Barentin, garde-des-sceaux, lui obtient du roi une pension de 4,000 livres, et en envoyant l'ampliation du brevet au directeur-général des finances il lui marque : « Vous vous rappellerez que c'est le magistrat qui » avait été nommé pour présider le grand conseil ; les circons» tances ayant exigé que le roi fît un autre choix, il était » indispensable que M. de Montmilan reçût un témoignage » de la bonté dưroi. » Le 7 juin on revient à la charge pour M. de Montmilan; on expose qu'en sa qualité de conseiller au grand conseil il avait une pension de 2,500 livres, qu'elle s'éteint parce qu'il quitte le grand conseil; on fait porter à 6,000 livres la pension de 4,000 livres qu'il avait obtenue le 29 mars.

» Le 6 septembre 1789 Perrin et sa femme, concierges du contrôle général, obtiennent 1,200 livres de pension, dont un des motifs est que M. le premier ministre ne permet pas qu'on se serve de son adresse pour faire entrer des objets

VII.

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défendus: nous ne savons si c'est pour de semblables motifs que le même Perrin a touché, le 18 du mois de mai dernier, une gratification de 1,200 livres au trésor royal.

» Les grâces accordées sans aucuns services personnels, et pour ceux de parens et d'ancêtres, sont très-communes. Mademoiselle de Jarente, veuve du marquis de la Croix,、 obtient en 1779, 9,000 livres de pension en considération des services de l'évêque d'Orléans, son oncle. M. Bérenger obtient en 1758 une pension de 8,000 livres en partie pour le dédommanger de la perte de la place d'administrateur des postes qu'avait M. de Villemorien, son beau-père. Madame de Vintimille a 3,000 livres de pension en survivance de są tante; mademoiselle Pétilliót, femme Abraham, 600 livres, eu égard aux services de feu son père, attaché à la musique du roi.

»De là l'usage s'était introduit de disposer des pensions comme d'un bien patrimonial en les transportant d'une tête sur l'autre, en les cédant, les divisant, les partageant; on obtenait même la faculté d'y rentrer lorsque l'on survivait à la personne en faveur de laquelle la cession avait d'abord été consentie.

»Le 28 mars 1784, la marquise de Montconseil fait transporter 10,000 livres de ses pensions sur la tète de la princesse d'Hénin, sa fille.

» Le 31 juillet 1785, la demoiselle d'Aultan, alors âgée de quatre-vingt-cinq ans, obtient que l'on transfère sur la tête du sieur de Capelles, son neveu, une pension de 2,000 liv. dont elle jouissait.

» Le vicomte de Boisgelin avait obtenu le 13 septembre 1778 que ses appointemens de gentilhomme de la manche des enfans de France, convertis en pension, fussent transportés sur la tête de son épouse; elle meurt le 19 juillet 1787; le 23 décembre suivant, il est réintégré dans la jouissance de sa pension

Madame Sabatier, femme de chambre de madame Sophie, avait 3,000 livres de pension, trois enfans, et une demoiselle de Fugerays, à qui sans doute elle voulait du bien; par une décision du 6 janvier 1782 la pension de 3,000 liv.