 | Etienne Dumont - 1789 - 616 Seiten
..., cour , ou commiffion qui s> oferoient, pendant ou après la préfente fe£ » fion , pourfuivre , rechercher , arrêter ou » faire arrêter , détenir ou faire détenir un » Député pour raifon d'aucunes propofitions, s, avis , opinions , ou difcours. par lui faits » aux Etats Généraux,... | |
 | Lucas de Blaire - 1790 - 740 Seiten
...» est inviolable ; que tous individus , toutes corporations, tribu» nausc , cours ou commissions qui oseraient, pendant ou après la » présente session , poursuivre . rechercher, arrêter ou taire arrêter, » détenir ou Eure détenir un députe pou: caisos dV. avis , pro-. N* auroit point... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 428 Seiten
...inviolable ; que tous individus , toutes corporations , tribunal, cour, ou commission, qui oseroient, pendant ou après la présente session , poursuivre...détenir ou faire détenir un, député pour raison d'aucunes propositions •, avis, opinions ou discours par lui faits aux états-généraux, de même... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 540 Seiten
...corporation , tribunal , cour ou commission , qui oseroient, pendant ou après la présente session j poursuivre , rechercher , arrêter ou faire arrêter,...détenir, ou faire détenir un député, pour raison d'aucunes propositions , avis, opinions, ou discours par lui faits aux états-généraux, de même... | |
 | Honoré-Gabriel de Riquetti “de” Mirabeau, Honoré Gabriel RIQUETTI (Count de Mirabeau.) - 1791 - 556 Seiten
...tribunal , cour , ou commiffion qui oferoient, 0 pendant ou après la préfente feflion, pourfuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter, » détenir ou faire détenir un député pour » raifon d'aucunespropofitions, avis, opinions, » ou difcours par lui faits aux états généraux,... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 530 Seiten
...inviolable ;' que tous individus , toutes corporations , tribunal , cour , ou commission qui oseroient pendant ou après la présente session, poursuivre, rechercher , arrêter ou faire arrêter j détenir ou faire détenir un député, pour raison d'aucunes propositions , avis , opinions ou discours... | |
 | L. S. Balestrier de Canilhac - 1792 - 420 Seiten
...inviolable j que tout particulier , toutes corporations , tribunal , cour ou commission qui oseroient , pendant ou après la présente session , poursuivre...détenir ou faire détenir un député , pour raison d'aucunes propositions, avis, opinions, ou discours par lui faits aux états-généraux j de même... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1801 - 482 Seiten
...la « personne de chacun des députés est invio« labie, que tous individus, toutes corpora«tions, tribunal, cour, ou commission qui « oseraient , pendant...détenir ou faire détenir « un député, pour raison d'aucunes proposi« tions , avis, opinions, ou discours par lui « faits aux états généraux , de... | |
 | Claude François Beaulieu - 1801 - 466 Seiten
...« personne de chacun des députés est invio« labie, que tous individus , toutes corpora« tions , tribunal , cour , ou commission qui « oseraient ,...détenir ou faire détenir « un député, pour raison d'aucunes proposi« tions , avis^ opinions, ou discours par lui « faits aux états généraux , de... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 Seiten
...tous individus, toutes corporations , tribunaux, cours ou commissions qui oseraient, pendant ou apres la présente session , poursuivre, rechercher., arrêter...détenir ou faire détenir un député , pour raison d'un avis , proposition , opinion ou discours , par lui faits aux états-généraux , de même que... | |
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L'Assemblée nationale déclare que la personne de chaque député est inviolable; que tous particuliers, toutes corporations, tribunal, cour ou commission, qui oseraient, pendant ou après la présente session, poursuivre, rechercher, arrêter ou faire... 
