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Prize Commis

gers.

ne seroit trouvée charte partie dedans lesdits navires, ou que le maistre et compagnons l'eussent jettée en la mer, pour en celer la verité, voulons que les dits navires ainsi prins, avec les dits biens et marchandises estans dedans, soyent declarez de bonne prise.

Sur la Navigation, Ordonnance du Roi de Suede, 19 Feb. 1715.

"1. Le Roi voulant bien permettre, non seulement à ses sions granted' not only to propres sujets, mais aussi à ceux des Puissances étrangeres, Swedes, but also to Stran- d'aller en course sur tous ceux qui contreviendront à ce Reglement; un chacun qui souhaitera d'avoir une commission d'Armateur, l'obtiendra de Sa Majesté ou de ses Amiraux: mais ceux qui ne seront pas munis d'une telle commission, n'auront point la permission d'aller en course.

Merchant Vessels requir

"2. Lorsqu'un Armateur fera un signal, ou donnera la chasse ed to respect à un vaisseau, le maitre sera obligé de lui obéir et de le reand obey the

signals of the specter: de venir à son bord avec ses documens, -ou de les

Privateers, and

to submit their envoier par quelqu' autre : En cas que l'Armateur trouve que Papers to exa mination. le vaisseau ou sa charge, ou tous les deux ensemble, soient confiscables, il gardera les documens, après les avoir fait sceller par le proprietaire, et fera aussi sceller les écoutilles du vaisseau avec son Cachet et celui du maître.

The Privateer may also send men on board to inspect, &c.

Merchant vessels endeavouring withdraw,

ما

or making the

least resist

"3. Si l'Armateur trouve par les documens que le vaisseau et sa charge ne soient pas de bonne prise, il pourra encore envoier quelqu'un à bord du vaisseau, pour examiner si les documens ne sont point defectueux; et en cas qu'ils soient trouvez conformes à la verité, il laissera aller le vaisseau sans lui causer aucun dommage.

"4. Si le vaisseau, à qui on aura fait le signal, tâche de se soustraire, et s'il est ensuite pris par force, le maître sera obligé de donner satisfaction à l'Armateur.

“5. Un vaisseau, qui fera la moindre resistance à un Armaance, subject teur, perdra par là sa liberté, et sera de bonne prise, quoiqu'il ne l'eût pas été sans cela.

to condemnation.

Privateers must deliver

"6. L'Armateur ayant faite une prise, devra l'annoncer au up the Papers Juge du lieu où il l'aura conduite, et lui produira le Protocole to the Court,

c.

et les documens scellez: Il sera permis, à la requisition de l'Armateur, de faire debarquer le maître et son equipage; mais le vaisseau et sa charge resteront à la garde dudit Armateur, qui sera obligé de restituer le tout, en cas que l'un et l'autre soient declarez libres.

"7. Tous les vaisseaux qui seront amenez à Karelskroon, ou Judgment to be speedily dans les ports à côté du Sund, seront jugez par des personnes rendered. établies pour cet effet, et ensuite par des Conseillers de l'Amirauté de Karelskroon; Ceux qui seront conduits à Gottenbourg Where. ou aux environs, seront jugez par l'Amirauté de Gottenbourg; et ceux qui seront amenez à Stralsund ou dans quelques ports d'Allemagne, seront jugez par l'Amirauté de Stralsund. jugemens devront se faire sans aucun retardement, et il ne sera pas seulement permis aux maîtres des vaisseaux, d'envoier chercher ailleurs de nouvelles preuves pour leur justification. Mais en cas que l'affaire soit si embrouillée, qu'on ait besoin de plus grands éclaircissemens, on déchargera les effets jusqu'à

ce tems là.

"8. Tous les vaisseaux apartenant aux ennemis ou à leurs Sujets, seront confiscables, sans avoir égard aux lieux d'ou ils viennent et où ils vont.

In cases of difficulty, if farther inquiry is necessary, the Cargo to be unlivered, &c.

Ships of the enemy subject to condemnation.

Also neutral to the prohibi Ships trading

"9. De même que tous les vaisseaux neutres qui négocient dans les places de la Mer Baltique, enlevées au Roi, y compris les Isles et Havres sur les Côtes de Finlande, Ingermelande, the Baltic. Oestlande, Livonie, et Courlande.

"10. Comme aussi les vaisseaux construits ou achetez dans

ted Ports of

Also Vessels purchased of

des places ennemies, et qui n'ont pas encore été dans des en- the Enemy, or

droits libres.

11. Les documens indispensables dont les maîtres de vaisseaux doivent être munis, sont le contract de la construction du vaisseau, le contract d'achat ou de transport; et l'Acte de Jaugeage du vaisseau, par ou l'on puisse voir si sa capicité ou grandeur, y mentionnée, se raporte aux contracts de construction et d'achat, comme aussi à la lettre de Mer ou attestation de l'Amirauté, par laquelle on puisse voir le lieu à qui le vaisseau apartient, le nom du capitaine, si les Freteurs ne sont pas ennemis, et où le vaisseau est destiné le tout devant être attesté

K

built in the Enemy's country, if they

have not been

into some free port.

Documents required to be on board.

Contradictory documents to

par serment, tant des capitaines que des Freteurs. Toute la charge devra aussi être spécifiée dans le même passeport, avec le nom du proprietaire, et le seing du magistrat du lieu; et les attestations que les officiers de la Douane pourroient donner à cet égard, ne seront point valables, quand même les magistrats seroient absens.

"12. Tous les vaisseaux qui auront des documens doubles be taken most ou contradictoires, en sorte que selon quelques uns ils soient unfavourably confiscables, et selon quelques autres libres, seront néanmoins declarez de bonne prise.

against the

Ship.

Enemies' -goods, in whatever Ships, lia

ble to confiscation.

Also neutral goods in the

ship of an ene

my.

Also all goods

"13. Tous les effets apartenans à des sujets ennemis, ou envoyez pour leur compte, seront confiscables, dans quelque vais seau que ce soit qu'ils soient trouvez.

"14. Comme aussi les effets des sujets neutres, qui se trouveront dans des vaisseaux ennemis.

"15. De même que tous les effets qui vont ou viennent des

from the pro- Havres mentionnez dans l'Article IX.

hibited ports, Art. 9.

nied with the

ed.

16. Tous les effets, de quelque valeur qu'ils soient, seront *Also all goods not accompa- pareillement confiscables, lorsqu'on ne trouvera pas à bord les Proof requir- preuves necessaires; savoir, un certificat attesté des Freteurs par serment, et signé par le Magistrat du lieu, spécifiant en general la charge, à qui elle apartient, et où elle est destinée; comme aussi les Connoissemens, contenant en particulier et par division ladite charge, et pour le compte et risque de qui elle est. Le capitaine sera aussi tenu d'être muni de pareils certificats et documens, pour la portion qu'il pourroit avoir dans la charge, avec la Liste et les marques desdits effets, qui doivent se raporter avec les Connoissemens. Tous les Connoissemens qui ne seront pas entierement remplis, sont tellement defendus, qu'ils rendront le vaisseau confiscable comme aussi divers Connoissemens d'une même sorte de marchandise, ou doubles Connoissemens. Et quoiqu'il soit spécifié dans l'Article XI. quels documens on doit produire pour la franchise du vaisseau et de sa charge; on pourra néanmoins en exiger encore d'autres, comme la chartepartie, Comptes de Facture, Lettres de Correspondence, Listes des Douanes, et autres pareils; après quoi on jugera si le vaisseau est franc ou non.

· 17. Les effets qui auront des documens doubles ou con- Also all Goods tradictoires, seront confiscables comme les vaisseaux, Article under double Papers.

XII.

"18. De même que toutes les marchandises de contrebande, qui peuvent être employées pour la Guerre.

"19. Tous les vaisseaux qui viennent ou vont à une place des ennemis, avec leurs charges, seront tenu pour confiscables.

Also all contraband Articles, applicable to purposes of War.

Also Vessels found devia.

"20. Les vaisseaux qui s'éloigneront de leur route, seront aussi confiscables, lorsqu'ils ne pourront pas justifier qu'ils y ting from their ont été contraints par tempête ou mauvais tems.

"21. Comme il doit y avoir sur chaque vaisseau un rolle de tout l'equipage, signé par le Magistrat du lieu à qui il apartient, avec le nom du lieu de la naissance de chaque Matelot, et à qui il apartient: Sa Majesté veut qu'il n'y ait fur chaque vaisseau, qu'un quart de Matelots nez dans les Païs ennemis; sous peine d'être confisqué de même que les vaisseaux qui n'auront Rolles ou Listes.

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pas

de

et

"22. En cas qu'une partie du vaisseau ne soit pas libre, que l'autre le soit, toutes les parties dudit vaisseau seront confiscables.

"23. Tout ce qui sera déclaré de bonne prise, apartiendra entierement à l'Armateur et à ceux qui auront fait l'Armement, sans qu'on en retienne la moindre chose pour le Roi, ou pour

le public."

Ordinance of his Majestie the King of Denmark, Norway, the
Vandals, and Goths, &c. &c. Dated 23d Sept. 1659,*

destination.

Muster-Roll, how to be veri

fied.-Ships one-fourth of their Crew, born in the Enemy's coun.

with more than

try, subject to

confiscation.

[blocks in formation]

We, Friederich the Third, by the Grace of God, King of Preamble, Denmark, Norway, &c. &c. do hereby make known to all per

* In 1793, the Danish Government issued the following Proclamation respecting

the trade of Danish subjects, in the war which was then just broke out : "We, by the Grace of God, Christian VII. &c.

"It is only by strictly observing the rules and provisions stipulated for by our Treaties with Foreign Powers, that the merchants of our kingdʊms can enjoy the

sons; Whereas in our most gracious declaration, respecting those who trade by sea, bearing date the 30th August last, it is set forth concerning the certificates for ships, (the sea-briefs,) as well as the certificates for the goods and cargo, on board ships which are destined to Sweden, or to other territories and towns belonging to the Crown of Sweden, or now in possession of the Swedes, as long as this war shall continue: viz. in what form they shall be composed and made out, so as to be deemed sufficient by the Court of Admiralty, and to avail and benefit those persons, that shall produce them in Court. Now to the end that every person may know it, and in a right manner and form furnish ships and goods with certificates; therefore we have most graciously ordered and consented, and do also hereby order and consent, that all and every certificate made, taken out, or granted, for free ships and goods in neutral places, and by neutral persons, shipmasters and owners, as long as this war continues, must, in their letter and true meaning, manner, and form, be of the tenor as here follows.

security which our Neutrality has procured for the Danish flag during the present calamities of the war. We therefore order,

"Art.3. As the principles of Neutrality do not permit any Neutral vessel to enter a port blockaded by any of the Belligerent Powers, or to bave Articles on board, considered as Contraband, and destined for States at war, or their subjects, or, finally, such as already belong to them; the magistrates must inform the parties concerned of these principles, and be careful that the required oath contains also the engagement to receive nothing on board, which may be comprised in the un dermentioned denominations.

"Art. 4. By Contraband is understood, fire-arms and other species of arms, horses, harness, and in general every article necessary for the construction and repair of vessels, with the exception, however, of unwrought iron, beams, board3, and planks of deal and fir.

"Art. 6. In the Treaty of Commerce and Alliance of 1670, with England, it is stipulated that amongst the ship's papers there should be, in time of war, a certificate to prove that the cargo belongs to a Neutral Power. In order, therefore, to prevent all cause of dissatisfaction on either side, we have ordered the magistrates in our ports to deliver the certificates required on this subject, and also our consuls in foreign ports; and the former as well as the latter are enjoined to affix their signature to them.

Art. 14. The Certificates. respecting the Neutrality of the vessel, as well as the cargo, must be granted under the forms prescribed by the Council of Commerce."

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