 | 1814 - 448 Seiten
...administrativcment par le domaine même, suivant les règles accoutumées. 6. Seront exceptés de la restitution les biens affectés à un service public, pendant...laisser cette destination ; mais l'indemnité due par l'Etat, à raison de la jouissance de ces biens, sera réglée dans le prochain budjet. 7. Seront... | |
 | 1814 - 854 Seiten
...adnmiistrativcnienl par le domaine même, suivant les règles accoutumées. 6. Seront exceptés de la restitution les biens affectés à un service public, pendant...temps qu'il sera jugé nécessaire de leur laisser celte destination j mais l'indemnité due par l'Etat, à raison de la jouissance de ces biens, sera... | |
 | France - 1815 - 724 Seiten
...présente loi , aux anciens propriétaires de biens échangés , à leurs héritiers ou ayant-cause. • 7. 'Sont exceptés de la remise les biens affectés à...cette destination ; mais l'indemnité due à raison de fa jouissance de ces biens , sera réglée dans las budgets de 1816. 8. Sont encore exceptés de la... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 Seiten
...domaines serait actuellement en possession. — II n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus. — Sont exceptés de la remise, les biens affectés à un service public dont, par des lois on actes d'administration, il a été définitivement disposé rn faveur des hospices... | |
 | 1823 - 904 Seiten
...domaines serait actuellement en possession. — II n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus. — Sont exceptés de la remise les biens affectés à un service public dont , par des lois ou actes d'administration , il a été définitivement disposé en faveur des hospices... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1824 - 310 Seiten
...des domaines serait actuellement en possession. Il n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus. Sont exceptés de la remise, les biens affectés à un service public, dont, par des lois ou actes d'administration., il a été définitivement disposé en faveur des hospices,... | |
 | France - 1827 - 562 Seiten
...échange's , à leurs héritiers ou ayans-cause. 7. Sont exceptés de la remise les Liens aflectés à un service public, pendant le temps qu'il sera jugé nécessaire de leur laisser celte destination; mais l'indemnité due à raison de la jouissance de ces biens sera réglée dans... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 Seiten
...des domaines serait actuellement en possession. Il n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus. Sont exceptés de la. remise les biens affectés à un service public dont, par des lois ou actes d'administration , il a été définitivement disposé en faveur des hospices... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 Seiten
...des domaines serait actuellement en possession. Il n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus. Sont exceptés de la remise les biens affectés à un service public , dont , par des lois ou actes d'administration , il a été définitivement disposé en faveur des... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...présente loi , aux anciens propriétaires de biens échangés, à leurs héritiers ou ajfans-cause. 7. Sont exceptés de la remise les biens affectés à...jouissance de ces biens sera réglée dans les budgets de 1816 (r). 8. Sont encore exceptés de la remise les biens dont, par des lois ou des actes d'administration,... | |
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Sont exceptés de la remise les biens affectés à un service public pendant le temps qu'il sera jugé nécessaire de leur laisser cette destination ; mais l'indemnité due à raison de la jouissance de ces biens sera réglée dans les budgets de 1816... 
