 | France - 1810 - 820 Seiten
...correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année , seront aussi, en cas 1 de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant au moins cinq années... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront aussi, en cas de nouveau délit , condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double; ils seront, de plus, mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement, pendant au moins cinq années... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...pour un crime , aura commis nn délit de nature à Arre puní correction Bellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. bes coupables condamnés correctionnellemcnt à un emprisonnement de plus d'une année , seront... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correclionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine- pourra être- élevée jusqu'au double : il sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la liante police pendant au moins trois années... | |
 | 1863 - 392 Seiten
...cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée par la loi. et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années... | |
 | 1830 - 772 Seiten
...ceux qui l'auront provoquée, pourront être condamnés à rester, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Cette peine sera toujours appliquée à ceux qui auront provoqué la rébellion de la... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 Seiten
...condamné pour » un crime , aura commis un délit de nature à » être punicorrectionnellement, » au maximum de la peine portée par la loi , et » cette peine pourraêtre élevée jusqu'au double. » Loi <!uj5 juin. , co j 1 » —ataximumàe- — L'art. 5o... | |
 | France - 1833 - 1464 Seiten
...ceux qui l'auront provoquée, pourront être condamnés à rester, après l' Expiration de leur peine, sous la surveillance, spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5 H. Outrages et Violences cnvrrs-fes Dépositaires de Tautoritc et de la force publique.... | |
 | France - 1863 - 968 Seiten
...commis un délit ou un crime qui devra n*èire puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus(l). 58. Les coupables condamnés correetionnellement à un emprisonnement de plus d'une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionncllement , sera condamne au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être e'ievée jusqu'au double. = Sera condamné au maximum île la peine. Ainsi , par exemple , les coupables... | |
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... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
