...et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, on doit demander au jury s'il a été commis soit par contrefaçon ou altération d'écritures...décharges , ou par leur insertion après coup dans les actes , soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes...

...auront commis un faux en écriture authentique et publique , ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. l48. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage...

...un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de lut ii <i in- ; » Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...Soit par fabrication de conventions, dispositions, oblications et décharges, ou par leur insertion après-coup dans Tes acles; » Soit par addition ou...

...auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclaralions ou de faits que ces ac;es avaient pour objet de recevoir ou de constater. I 4^- Dans...

...commis un faux en écriture N authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , » soit par contrefaçon ou altération d'écritures...conventions, dispositions , obligations ou décharges ; n ou par leur insertion après coup dans ces actes. » L'article i5o porte: »Tout individu qui aura,...

..., ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou allé ration d'écritures pu de signatures ; soit par fabrication, de .conventions...leur insertion après coup dans, ces actes; soit par additioti ou altération de clause* , de décla* rations ou de faits que ces actes avaient pour ob-....

...autres que les fonctionnaires publics, qui ont commis un faux en écriture de commerce ou de banque, soit par contrefaçon ou altération d'écritures...de signatures , soit par fabrication de conventions et obligations, etc.; Attendu', en fait, que le tribunal maritime spécial de ftochefort , lout en...

...punissant les faux en écriture privée) porte qu'il ya faux en écriture authentique ou de commerce, n par fabrication de conventions, dispositions, obligations...décharges, ou par leur insertion après coup dans un acte. » La particule alternative ou permet de voir dans cette disposition pénale deux parties...

...auront commi* un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures...fabrication de conventions, dispositions, obligations on décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de...

...et de s'être ainsi , ledit Dominique Marcellin , rendu coupable de faux en écriture authentique, par addition ou altération de clauses, de déclarations...faits, que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater ; Attendu que ce fait est qualifié crime par la loi, qu'il rst prévu par l'art. 147...