 | Louis Marie Prudhomme - 1796 - 608 Seiten
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquît à la République , et il sera pourvu à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1796 - 604 Seiten
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis » la République , et il sera pourvu à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils... | |
 | Georges Victor Vasselin - 1797 - 370 Seiten
...c:orr£ctioruielle , le tribunal prononcera ces peines sans renvoyer lesaccusés aux tribunaux de police. II. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la république , et il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfans» s'ils... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1797 - 606 Seiten
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis i la République , et il sera pourvu 'à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1797 - 634 Seiten
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort scro.it acquis 1 la République , et il sera pourvu à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils... | |
 | 1820 - 554 Seiten
...II de la loi du, i0 mars dernier, de laquelle il a été fait lecture, et qui est ainsi conçue : « Les biens de ceux qui seront condamnés à » la peine de mort, sont acquis à la république; il sera » pourvu à la subsistance des veuves et des enfans , s'ils n'ont « pas de biens d'ailleurs.... | |
 | Madame Roland, Mme Roland (Marie-Jeanne) - 1820 - 552 Seiten
...II de la loi du io mars dernier, de laquelle il a été fait lecture, et qui est ainsi concue : « Les biens de ceux qui seront condamnés à » la peine de mort , sont acquis à la république; il sera » pourvu à la subsistance des veuves et desenfans , s'ils n'ont » pas de biens d'ailleurs.... | |
 | 1820 - 442 Seiten
...correctionnelle le tribunal prononcera ces peines sans renvoyer les accusés aux tribunaux de police. » 2. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la République , et il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfans s'ils... | |
 | Madame Roland - 1821 - 464 Seiten
...II de la loi du 1o mars dernier, de laquelle il a été fait lecture , et qui est ainsi concue : « Les biens de ceux » qui seront condamnés à la peine de mort , sont acquis à la république ; » ils sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfans, s'ils n'ont » pas de biens d'ailleurs.... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - 1825 - 382 Seiten
...mêmes peines, soit part rapport à leur personne, soit par rapport à leurs biens. TITRE II. ÀRT. 2. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort, seront acquis à la république , et il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfans, s'ils... | |
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Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort, sont acquis à la République ; il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfants, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs. 
