 Tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier, tout manquement grave des apprentis envers leurs maîtres , pourront être punis , par les prud'hommes, d'un emprisonnement qui n'excédera pas trois jours , sans préjudice de l'exécution...  Essai sur le commerce de Marseille - Seite 348von Jules Juliany - 1842Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1811 - 840 Seiten
...provision ," en fournissant caution. t . TITRE II. Attributions des Prud'hommes en mat'icre de police. • 4- Tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier , tout manquejnent grave dès-apprentis envers leurs (I3°} TA caisse d'amortissement, et tenu à 1- n'a hommes... | |
 | Jean-Antoine-Claude Chaptal (comte de Chanteloup) - 1819 - 462 Seiten
...Indépendamment de l'intérêt civil , le conseil a dans sa jurisdiction plusieurs attributions de police. Tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipline...manquement grave des apprentis envers leurs maîtres , peuvent être punis par les prud'hommes d'un emprisonnement qui ne peut pas excéder trois jours.... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 Seiten
...Au-dessus de 3oo francs, ils seront exécutoires par provision, en fournissant caution.... « TIT. n. Attributions des prud'hommes en matière de police....d'un emprisonnement qui n'excédera pas trois jours , sans préjudice de l'exécution de l'article 19, tit. Y de la loi du 22 germinal an IX , et de la... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 Seiten
...exécutoires par provision, en fournissant caution.... « TIT. H. Attributions des prud'hommes en mat1ère de police. « Art. 4- Tout délit tendant à troubler...d'un emprisonnement qui n'excédera pas trois jours, sans préjudice de l'exécution de l'article 19, tit. V de la loi du 22 germinal an IX , et de la concurrence... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 Seiten
...caution.— Au-dessus de 3oo francs ils seront exécutoires, par provision, en fournissant caution. >i 4- Tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipline...apprentis envers leurs maîtres, pourront être punis, par des Prud'hommes, d'un emprisonnement qui n'excédera pas trois jours; sans préjudice de l'exécution... | |
 | 1828 - 322 Seiten
...provision, en fournissant caution. T1T. 2. — ATTRIBUTIONS DES PRUD'HOMMES , EN MATIÈRE DE POLICE. 4. Tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipline...l'atelier, tout manquement grave des apprentis envers leur maître, pourront être punis , par les prud'hommes , d'un emprisonnement, qui n'excédera pas... | |
 | Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 Seiten
...aux tribunaux compétens , avec les objets formant pièces de conviction (5). Tout délit qui tend à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier, tout manquement grave des apprentis envers leurs maitres, peuvent être punis par les prud'hommes d'un emprisonnement de trois jours, sans préjudice... | |
 | France - 1836 - 476 Seiten
...par provision, en fournissant caution. T/TBI IL Attributions des prud'hommes en matière de police. 4. Tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipline...d'un emprisonnement qui n'excédera pas trois jours, sans préjudice de l'exécution de l'article 19, titre V, de la loi du 12 germinal an 1 1 , et de la... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 Seiten
...exécutoires , par provision, en fournissant caution. » L'art. 4 du même décret déclare que € tout délit tendant à » troubler l'ordre et la discipline...emprisonnement qui n'excédera » pas trois jours , sans préjudice de l'exécution de l'article 19, » titre 5, de la loi du 22 germinal an 11 , et... | |
 | France - 1842 - 172 Seiten
...provision, en fournissant caution. TITRE II. ATTRIBUTION DES PRUD'HOMMES EN MATIÈRE DE POLICE. -t. Tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier, tout manquement grave des apde l'art. 19, titre Y de la loi du 22 germinal an XI, ments du secrétaire et d'un commis, les frais... | |
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