 | France - 1811 - 840 Seiten
...appel, si la condamnation n'excède pas cent francs en capital et accessoires. Au-dessus de cent francs, ils seront sujets à l'appel devant le tribunal de..., devant le tribunal civil de première instance. 3. Les jugemens des conseils de prud'hommes , jusqu'à concurrence de trois cents francs , seront exécutoires... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 Seiten
...si la condamnation n'excède pas 1oo francs en capital et accessoires. « Au-dessus de 1oo francs, ils seront sujets à l'appel devant le tribunal de...des Conseils de prud'hommes, jusqu'à concurrence de 3oo francs, seront exécutoires par provision, nonobstant appel, aux termes de l'article 39 du décret... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 Seiten
...si la condamnation n'excède pas 1oo francs en capital et accessoires. « Au-dessus de 1oo francs, ils seront sujets à l'appel devant le tribunal de...des Conseils de prud'hommes, jusqu'à concurrence de 3oo francs, seront exécutoires par provision, nonobstant appel, aux termes de l'article 39 du décret... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 Seiten
...Au-dessus de 100 francs, ils seront sujets à l'appel devant le tribunal de commerce de l'arrondissement;et à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal civil de première instance. fournir caution.— Au-dessus de 3oo francs ils seront exécutoires, par provision, en fournissant... | |
 | 1828 - 322 Seiten
...appels, si la condamnation n'excède pas 100 fr. en capital et accessoires. — Au-dessus décent francs, ils seront sujets à l'appel , devant le tribunal...de l'arrondissement ; et, à défaut de tribunal de commarce, devant le tribunal civil de première instance. 3. Les jugements des conseils de prud'hommes... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 Seiten
...condamnation n'excède pas 100 fr. en capital et accessoires.' Au-dessus de 100 fr. , ces jugements sont sujets à l'appel devant le tribunal de commerce de....commerce, devant le tribunal civil de 'première instance. Jusqu'à concurrence de 3oo fr. , ces jugements sont exécutoires , nonobstant l'appel , et sanqu'il... | |
 | France - 1836 - 476 Seiten
...juin 1809. Au-dessus de cent francs , ils seront sujets à l'appel devant le tribunal de commerce di l'arrondissement, et, à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal civil de première instance. 3. Les jugemens des conseils de prud'hommes, jusqu'à concurrence de trois cents francs, seront exécutoires... | |
 | Alexander von Miltitz - 1837 - 664 Seiten
...et 3 de celui du 3 Août 1810, au Tribunal de commerce dans le ressort duquel le Conseil est placé; à défaut de Tribunal de commerce, devant le Tribunal civil de première instance. Cet Appel n'est recevable que lorsque la condamnation excède 100 fr., et qu'il est interjeté dans... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 Seiten
...capital et en accessoires. — Au-dessus de 100 fr., ils seront sujets à l'appel devant le tribunat de commerce de l'arrondissement; et, à défaut de..., devant le tribunal civil de première instance. t 3. Les jugements des conseils de prud'hommes, jusqu'à concurrence de 300 fr. , seront exécutoires... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1842 - 638 Seiten
...3 de l'acte du 3 août 1 810, au tribunal de commerce dans le ressort duquel le conseil est situé; à défaut de tribunal de commerce , devant le tribunal civil de première instance. Cet appel n'est recevable que lorsque la condamnation excède 100 fr., en capital et accessoires, et... | |
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Au-dessus de cent francs, ils seront sujets à l'appel devant le tribunal de commerce de l'arrondissement, et à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal civil de première instance. 
