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" Les projets de règlements rédigés par les évêques ne pourront être publiés , ni autrement mis à exécution , qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Seite 518
von Georg Friedrich Martens - 1802
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...du culte sont autorisés à rerevoir pour l'administration des sacreineus. Les projets de règlement rédigés par les évêques , ne pourront être publiés,...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. ( Art. organ. , art. 69. ) Traitement insaisissable. z3. Les traiteraens ecclésiastiques sont insaisissables...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 502 Seiten
...du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets de réglement rédigés par les évêques, ne pourront être publiés,...qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. LXXI. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques et évèques...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Teil 1

France treaties - 1802 - 498 Seiten
...du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets. de règlement rédigés par les évêques , ne pourront être publiés...qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. .»• . .1 LXX. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'État, sera privé de sa pension, s'il refuse,...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 206 Seiten
...recevoir pour l'administration des sacremena. Les projets do réglemens rédigés par les évèques ne pourront être publiés , ni Autrement mis à exécution...qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera priva Aé sa pension , s'il refuse , sans cause...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 Seiten
...du Culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets de réglement rédigés par . les évêques, ne pourront être publiés...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat , sera privé de sa pension , s'il refuse , sans cause...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 400 Seiten
...recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets de règlemens rédigés par les Evêques, ne pourront être publiés , ni autrement mis à exécution...avoir été approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat , sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime,...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...pour l'administration des sacremens. Les projets de réglemens rédigés par les évêques, ne peuvent être publiés, ni autrement mis à exécution qu'après avoir, été approuvés par le GouveraernenV 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de Fêlat, es*, privé de sa pension, s'il refuse,...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 598 Seiten
...du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets dérèglement rédigés par les évêques ne pourront être publiés,...avoir été approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état- sera privé desapension s'il refuse, sans cause légitime,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 Seiten
...oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets de réglemens rédigés par les évêques...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. (.XX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1258 Seiten
...oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets de réglemens rédigés par les évêques ne pourront être publiés, ni autrement mi» à exécution, qu'après avoir été approuvés par le gouverne meut. LXX. Tout ecclésiastique...
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