 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...réservant expressément le droit dérégler par accords particuliers, n'impliquant ni visite ni détention. le traitement fiscal et douanier des navires appartenant...restées ou resteront en dehors de ce traité. ART. 2. — Sa Majesté le roi de Hanovre s'engage en outre envers les susdites hautes parties contractantes... | |
 | Belgium - 1863 - 628 Seiten
...qu'à l'égard des puissances qui ont pris part ou qui adhéreront au Irailé de ce jour, Su Majesté le roi des Belges se réservant expressément le droit de régler le traitement fiscal el douanier des navires apparteuunl aux puissances qui sont restées ou resteront en dehors de ce traité.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 Seiten
...réservant expressément le droit de régler par accords particuliers, n impliquant ni visite ni détention, le traitement fiscal et douanier des navires appartenant...restées ou resteront en dehors de ce Traité. Art. 2. Sa Majesté le Roi de Hanovre s'engage, en outre, envers les susdites Hautes Parties contractantes... | |
 | 1861 - 456 Seiten
...réservant expressément le droit de régler par accords particuliers, n'impliquant ni visite ni détention, le traitement fiscal et douanier des navires appartenant...restées ou resteront en dehors de ce traité. Art. 2. Sa Majesté le Roi de Hanovre S'engage en outre envers les susdites Hautes Parties contractantes... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 Seiten
...réservant expressément le droit de régler par accords particuliers, n'impliquant ni visite ni détention, le traitement fiscal et douanier des navires appartenant...restées ou resteront en dehors de ce traité. Art. 2. Sa Majesté le Roi de Hanovre S'engage en outre envers les susdites Hautes Parties contractantes... | |
 | France - 1861 - 678 Seiten
...expressément le droit de régler par accords particuliers, n'impliquant ni visite, ai détection, le traitement fiscal et douanier des navires .appartenant...sont restées ou resteront en dehors de ce .traité à. SM le roi de Haoo-vre «Engage, on outre, envers lesditcs hautes parties contractantes : 1° A... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 Seiten
...réserrant expressément le droit de régler par accords particuliers, n'impliquant ni visite, ni detention, le traitement fiscal et douanier des navires appartenant aux puissances qui sont restées ou resteront on dehors de ce traité. 2. SM le rui de Hanovre s'engage, en outre, envers lesditcs hautes parties... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1861 - 610 Seiten
...re*servant expressement le droit de regler par accords particuliers, n'impliquant ni visite ni detention, le traitement fiscal et douanier des navires appartenant aux Puissances qui sont restees ou resteront en dehors de ce Traite. ARTICLE II. Sa Majeste le Roi de Hanovre s'engage en outre... | |
 | France - 1862 - 1054 Seiten
...expressément le droit de régler par accords particuliers, n'impliquant ni visite, ni détention, le traitement fiscal et douanier des navires appartenant...sont restées ou resteront en dehors de ce Traité. 2. Sa Majesté le Roi de Hanovre s'engage, ен outre, envers les susdites Hautes Parties contractantes... | |
 | 1863 - 1142 Seiten
...qu'à l'égard des Puissances qui ont pris part ou qui adhéreront au traité de ce jour, Sa Majesté le Roi des Belges se réservant expressément le ....sont restées ou resteront en dehors de ce traité. ART..SW ' Le présent traité sera ratifié et les raliflcalions en seront échangées à Bruxelles,... | |
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Sa Majesté le Roi des Belges se réservant expressément le droit de régler le traitement fiscal et douanier des navires appartenant aux Puissances qui sont restées ou resteront en dehors de ce traité. 
