 | France - 1876 - 438 Seiten
...quand il en est résulté une inlirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil ou de tout autre organe, ou Ja mort sans intention de la donner; 10° extorsion dp titres ou de signatures ; H° incendie volontaire;... | |
 | Belgium - 1870 - 536 Seiten
...quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil...autre organe, ou la mort sans intention de la donner; 3° Bigamie , enlèvement de mineurs ; viol ; avorlcinent ; attentat à la pudeur commis avec violence;... | |
 | Belgium - 1869 - 460 Seiten
...membre, de l'œil ou de tout autre organe, ou la mort sans intention de la donner ; S« L'avortemenl ; 6° L'administration volontaire et coupable, quoique...substances pouvant la donner ou altérer gravement Usante; 7° L'enlèvement, le recel, la suppression, la substitution ou la supposition d'enfant; 8°... | |
 | Belgium - 1898 - 454 Seiten
...mutilation grave ou la mort sans intention delà donner; 3° Administration volontaire et coupable, mais sans intention de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé; 4» Avorlement; 5» Viol, attentat à la pudeur commis avec violence, attentat à la pudeur commis... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 Seiten
...organe, ou la sort sans intention de la donner ; 5° l'awnement; 6° l'administration volontaire & coupable, quoique sans intention de donner la mort,...pouvant la donner ou altérer gravement la santé ; " l'enlèvement, le recel, la suppression, «i substitution ou la supposition d'en'ant ; 8° l'exposition... | |
 | 1870 - 782 Seiten
...quand il en est résulté une infirmité on incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil...organe, ou la mort sans intention de la donner ; 5° L'à'vortement; 6° L'administration volontaire et coupable, quoique sans intention de donner la mort,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 Seiten
...quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil...mort sans intention de la donner; 5° L'avortement; i donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement Ja santé ; 7° L'enlèvement,... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 Seiten
...quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel; la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil...de tout autre organe, ou la mort sans intention de ta donner; o° L'avorteincnt ; 6° L'administration volontaire et coupable, quoique sans intention... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 Seiten
...tout autre organc,uni' mutilation grave ou la mort sans intention de la donner; 5« l'avortemenl : 6" l'administration volontaire et coupable, quoique...gravement la santé : 7° l'enlèvement, le recel, la supprrsion, la substitution ou la supposition d'enfant ; 8° l'exposition ou le délaissement d'enfant... | |
 | France - 1876 - 442 Seiten
...quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil...autre organe, ou la mort sans intention de la donner; 10" extorsion de titres ou de signatures ; 11e incendie volontaire; 8 12° vol commis avec violence,... | |
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Les coups portés et les blessures faites volontairement, soit avec préméditation , soit quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou 1* privation de l'usage absolu d'un membre , de l'œil ou de... 
