 | Pierre Hévin - 1745 - 916 Seiten
...faite en faveur du mariage du donataire , & inférée dans le contrat , & que le donateur fe feroit obligé comme caution, par ladite donation , à l'exécution du contrat de mariage. XLIII. Les donations ainfi revoqnées ne pourront revivre , ou avoir de nouveau leur cffjt, ni par... | |
 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - 752 Seiten
...fur l'équité qui avoit fait pancher la balance du côté de la femme. [ Et que le donateur ferait obligé , comme caution , par ladite donation, à l'exécution du contrat de mariage. ] On ne doit pas conclure des paroles de notre texte, que toutes fortes de cautionnements foient fujets... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...comme caution , par la donation , à l'exécution «lu contrat de mariage. 964. !•«"i 1i»nation.i ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet , ni par la mort de l enfant du donateur , ni par aucun acte confirmanf; et si le donateur veut donner les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat , et que le donateur se serait obligé comme caution , par la donation , à l'exécution du contrat de mariage. Article 964-... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...ou autres conventions matrimoniales; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat^ et que le donateur serait obligé comme caution, par la donation^ à l'exécution du contrat de mariage. "• 964. Les... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...autres conventions ma» trimoniales; ce qui aura lieu, quand même la do» nation aurait été faite en faveur du mariage du » donataire, et insérée dans le contrat, et que te » donateur se serait obligé, comme caution, par la » donation, à l'exécution du contrat de... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire , et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme Caution , par la donation , à l'exécution du contrat de mariage. 0,64. Xcs donations... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - 618 Seiten
...conventions matrimoniales : ce qui aura lieu quand même la donation auroit élé faite en {'aveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat,...pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet , ni par la mort de l'enfant du donateur , ni par aucun acte confirinatif; et si le donateur veut donner... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 Seiten
...ou autres conventions matrimoniales : ce qui aura lieu quand même la donation auroit été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le...donation , à l'exécution du contrat de mariage. , 4^- Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir de nouveau leur effet, ni par la... | |
 | France - 1822 - 442 Seiten
...autres conventions ma1rimoniales; ce qui aura lieu , quand même la donation auroit été faite en faveur du mariage du donataire , et insérée dans...pourront revivre , ou avoir de nouveau leur effet, ni par la mort de t'enfant du donateur, ni par aucun acte confirmatif ; et si le donateur veut donner... | |
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... reprises ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution... 
