Traité de l'assurance contre l'incendie, suivi des statuts, des polices et des tarifs des compagnies d'assurance établies à Paris

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Désauges, 1829 - 555 Seiten
 

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Beliebte Passagen

Seite 341 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Seite 451 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Seite 338 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Seite 98 - La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi , et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ; cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique.
Seite 341 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Seite 419 - Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, l'assuré peut demander caution , ou la résiliation du contrat.
Seite 107 - Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général".
Seite 132 - L'assureur a le droit de connaître toute l'étendue du risque , dont on lui propose de se charger : lui dissimuler quelque circonstance qui pourrait changer le sujet de ce risque, ou en diminuer l'opinion, ce serait lui faire supporter des chances dont il ne voulait peut-être se charger, ou dont il ne se chargerait qu'à des conditions différentes; ce serait, en un mot, le tromper.
Seite 401 - Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Seite 133 - Rend le contrat nul pour l'assureur, toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui...

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