| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire. » L'art. 92 ajoute que, « dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles...temps qu'elle détermine, l'empire de la constitution ; que cette suspension peut être provisoirement déclarée, dans les mêmes cas, convoqn an UQ Particle... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...celles des consuls et des conseillers d'état, ne donnent lieu à aucune responsabilité. (Art. 69.) Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûrelé de l'état, la loi peut suspendre dans les lieux , pour le temps qu'elle détermine , l'empire... | |
| 1800 - 702 Seiten
...trouvent préfens. 91. Le régime des colonies françoifes .eft déterminé par de» lois fpéctales. 9*. Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la fureté de l'Etat, la loi peut fulpenclre, dans les lieux & pour le temps qu'elle détermine , l'empire... | |
| Jacques Necker - 1802 - 352 Seiten
...l'autorité Exécutive , même au moment où l'on ïnscrivoit , dans la Constitution , l'article suivant : « Dans le cas de révolte à main armée , ou de »...pour le » temps qu'elle détermine , l'empire de la Cons» titution. » Cette suspension peut être provisoirement 3» déclarée , dans les mêmes cas... | |
| Jacques Necker - 1802 - 500 Seiten
...l'autorité Executive , même au moment oîi l'on inscrivoit, dans la Constitution, l'article suivant : « Dans le » cas de révolte à main armée , ou de » troubles qui menacent la sûreté de » l'Etat , la loi peut suspendre , dans r> les lieux et pour le tems qu'elle déter» mine , l'empire... | |
| Jacques Necker - 1802 - 506 Seiten
...l'autorité Exécutive , même au moment où l'on inscrivoit, dans la Constitution, l'article suivant : « Dans le » cas de révolte à main armée, ou de » troubles qui menacent la sureté de » l'Etat, la loi peut suspendre, dans M les lieux et pour le tems qu'elle déter» mine,... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 546 Seiten
...trouvent présens. •91. Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales. 92. Dans le cas de révolte à main armée , ou de troubles qui menacent la sûreté de l'Etat, la loi peut suspendre , dans les lient et pour le temps qu'elle détermine, l'empire de la... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...troubles qui menacent la sûreté de l'Etat , la loi peut suspendre, dans les lieux et pour le tems qu'elle détermine, l'empire de la constitution. Cette...suspension peut être provisoirement déclarée, dans les mômes cas, par un arrêté du Gouvernement, le corps législatif étant en vacance, pourvu que ce... | |
| France - 1815 - 1208 Seiten
...auxquels on propose de les appliquer. L'article 92 des constitutions du 22 Frimaire, an 8, porte que, vu ayant tout-à-coup arrêté les négociations, qui cepeu-r dant semblaient promettre susprendre l'empire de la constitution dans les lieux et pour le tems qu'elle déterminera. L'article... | |
| France - 1816 - 422 Seiten
...lois spéciales. 92. Dans le cas de révolte à main armée,' ou de troubles qûi menacnt la sùrelé de l'état, la loi peut suspendre, dans les lieux...constitution. Cette suspension peut être provisoirement déclarce, dans les mêmes cas, par un arrêté du gouvernement, le corps législatif étant en vacance,... | |
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