 | Belgium - 1900 - 518 Seiten
...rapport avec les ressources du pays el de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
 | 1912 - 1072 Seiten
...localité. Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du commandant de la dite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 4- — Est interdit le bombardement, pour le non-paiement des contributions en arg-ent des ports,... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 Seiten
...pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur pairie. — Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés...comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 Seiten
...rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. If, besides the taxes mentioned in the preceding Article, the occupant levies other money taxes in... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 Seiten
...rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...comptant; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 Seiten
...ART. 52. avec les ressources du pays et do telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...au comptant; sinon elles seront constatées par des recus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 Seiten
...du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre pari aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces...comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. uvr. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 Seiten
...nouvelle. En même temps il s'agissait ici, comme à la première Commission, d'une les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...possible, payées au comptant; sinon elles seront contatées par des reçus. Art. 53. — L'année qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 Seiten
...rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...nature seront, autant que possible, payées au comptant ; si non, elles seront constatées par des reçus. La délégation suisse a seule fait opposition aux... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 Seiten
...rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la...l'autorisation du Commandant dans la localité occupée. ARTICLE XLIX If, besides the taxes mentioned in the preceding Article, the occupant levies other money... | |
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Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les... 
