 | France - 1807 - 476 Seiten
...le remboursement du prix des marchandises par lui Tendues pour le même objet ; 8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés...équipement , avant le départ du navire , s'il a déja navigué ; 9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille , agrès , apparaux , pour... | |
 | 1807 - 314 Seiten
...par lui vendues pour le même objet ; ia4 Code de Commerce , Livre II , Titre I. ouvriers employés a la construction, si le navire n'a point encore fait...avant le départ du navire , s'il a déjà navigué ; q0 Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , pour radoub , victuailles... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...vendues pour le même objet ; 8.° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés k la construction , si le navire n'a point encore fait...avant le départ du navire , s'il a déjà navigué ; p.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès , apparaux , pour radoub , victuailles... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...Connaissement. OUVERTURE DE LA FAILLITE. V, Faillite* OUVRAGE». V. Prescription. OUVRIER. Les sommes dues aux ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage, sont-elles dettes privilégiées sur le navire? itji. Quelles sont, en cas d'aifirmaliye , les tions... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...loyers du capitaine- et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage ; 8.° Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés...construction , si le navire n'a point encore fait de voyage; ei les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre , pour radoub, victuailles,... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...lui e^ les principaux de l'équipage, indiquant la nécessité des emprunts ; 8°. aux sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le .navire n'a pas encore fait de voyage ; à celles dues aux créanciers pour fournitures, travaux , main-d'œuvre... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...le capitaine en demeure seul. responsable. 8Q Les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et aux ouvriers employés à la. construction , si le navire...créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre , radoub , victuailles , armement et équipement avant le départ du navire , s'il a déjà navigué... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...the last voyage, and the reimbursement of the price of the goods sold by him for the same purpose. voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuai Iles, armemeut et équipement avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. ('" Les sommes... | |
 | 1828 - 610 Seiten
...«Attendu que l'art. 191 du code de commerce place au huitième rang les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage; de savoir si le vendeur perd son privilège lorsque le navire a. déjà navigué; «•Que Valin sur... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...prix des marchandises par lui vendues pour le nême obict ; — 8.° Les sommes dues au vendeur, au» fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait de voyage ; «t les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main-d'œuvre , pour r;ido»h ,... | |
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Les sommes dues au vendeur , aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de voyage» et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équipement,... 
