 | 1806 - 390 Seiten
...l'obscurité ou rie l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 Seiten
...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. VI. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...i d'adrese et d'exercice, iy66. JOURNÉES. Voyez Ouvriers. JOURS. Voyez Fenêtres , J^ues. JUGE. H est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, 5. Voyez Déni de justice. JUGES DE TAIX. Voyez Conseil ds famille , Emancipation , Scellé, Tutelle.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. uîrgum. ex novella n5, cap. \. Article 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générais et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Loi du 2.4 août 1 790, tit. 2... | |
 | 1809 - 602 Seiten
...celles de leurs dispositions qui lui sont contraires. D'ailleurs , l'art. 5 du Code porte de même : « il » est défendu aux juges de prononcer par voie...réglementaire sur les causes » qui leur sont soumises ; » or , décider l'abrogation d'une loi par l'usage , c'est prononcer évidemment par voie de disposition... | |
 | 1820 - 462 Seiten
...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi commi: coupable du déni de justice. Art. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition «éuérale et réglementaire. sur les causes qui leur sont soumises. pourraient-ils prononcer d'après... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...Ier, p. 55g et un autre du 10 août 1814 1 ainsi que le Répert. dejurisp. au mot Abrogation. ARTICLE 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 148. Lors de la discussion du Code (procèsverbal du 4 thermidor an 9, tome Ier,p. 871 ), on a dit... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...l'obscurité ou de l'iiisuftisance de la loi, pourra «Ire poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est^ défendu aux juges de prononcer , par voie...réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger , par des convenions particular«, aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5o5 à £07, P. c.; 186, P. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie...de disposition générale et réglementaire sur les cause* qui leur sont sonmises. 137, P. 6. On ne peut déroger , par deit conventions particulières,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 574 Seiten
...arrêté comme un règlement général qu'on puisse rendre exécutoire pour toute la France , tandis qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire (5), et qu'en fait, la cour suprême n'avait statué que sur une cause particulière. Cependant , nonobstant... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... 
