 | France - 1807 - 476 Seiten
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal , le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours , copie du procès-verbal de...domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment s*isi , ou ,... | |
 | 1807 - 314 Seiten
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours , copie du procès-verbal de...saisie, et le faire citer devant le tribunal, pour voii procéder à la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement.... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...saisi demeure • l.nis l'arrondissement du tribunal , le saisissant doit lui faire notifier , dans le délai de trois jours , copie du procès-verbal de...domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, eu... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours , copie du procès-verbal de...pour voir procéder à la vente des choses saisies. i Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunnl , les significations... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...établit un gardien. , l'arrondissement du tribunal , le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours , copie du procèsverbal de..., et le faire citer devant le tribunal, pour voir procédera la vente des choses saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
..., le saisissant doit lui faire notifier , dans le délai de trois jours , copie du procès- verbal de saisie , et le faire citer devant le tribunal,...domicilié dans l'arrondissement du tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment: saisi ; ou... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, les saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de...saisies. Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissemenr du tribunal, les significations et citations lui sont douuées à la personne du capitaine... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...du procèsverbal de saisie, et le faire citi-r devant 1e tribun.il , pour Voir procéder à la venir des choses saisies. — Si le propriétaire n'est...domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi , ou,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 Seiten
...navire saisi demeure DANS L'ARRONDISSEMENT DU TRIBUNAL, le saisissant doit lui faire notifier , dans le délai de trois jours , copie du procès-verbal de...domicilié dans l'arrondissement du Tribunal , les significations et citations lui sont données à la personne du capitaine du bâtiment saisi , ou ,... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
..., le saisissant doit lui faire nolilier , dans le délai de trois jour» , copie du procès verbal de saisie . et le faire citer devant le tribunal . pour voir procéder à la vente des rnoàei saisies. — Si le propriétaire n'est point domicilié dans l'arrondissement du tribunal ,... | |
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Si le propriétaire du navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, le saisissant doit lui faire notifier, dans le délai de trois jours, copie du procès-verbal de saisie , et le faire citer devant le tribunal pour voir procéder à la vente... 
