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Books Bücher 1 - 10 von 19 in ... sont ceux qui doivent pourvoir à l'insuffisance, dûment justifiée, d'un service...
" ... sont ceux qui doivent pourvoir à l'insuffisance, dûment justifiée, d'un service porté au budget, et qui ont pour objet l'exécution d'un service déjà voté, sans modification dans la nature de ce service. Les crédits extraordinaires sont ceux... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Seite 120
1880
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...sontceus qui sont commandés par des circonstances urgentes и imprévues, et qui ont pour objet ci la.- création d'un service nouveau, ou l'extension'...service inscrit dans la loi de finances au delà des bore« déterminées par cette loi. 3'. Tout crédit extraordinaire forme un chapitre1 particulier...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Band 2

Gabriel Demombynes - 1881
...2, 5). Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes ou imprévues et qui ont pour objet ou la création d'un...finances au delà des bornes déterminées par cette loi. — En principe, ils ne peuvent être accordés que par une loi. Toutefois, ils pourront être ouverts...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - 1881 - 507 Seiten
...service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues, et qui ont pour objet ou la création d'un service nouveau, L ou l'extension d'un service inscrit dans la loi de finances Ouverture au delà des bornes déterminées...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Band 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...ce service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circoasUnca urgentes et imprévues, et qui ont pour objet ou la création d'un service noai*»ou l'extension d'un service inscrit dans la loi de finances au delà des bornes déterminées...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 Seiten
...service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues, et qui ont pour objet ou la création...delà des bornes déterminées par cette loi (art. 2). 3. Tout crédit extraordinaire forme un cbapitre particulier du budget de l'exercice ponr lequel...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a ..., Band 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui ont pour objet ou la création...loi de finances, au delà des bornes déterminées parcette loi. » La loi restreint expressément le droit pour le Gouvernement d'ouvrir par décrets...
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De in integrum restitutionibus en droit romain: Des règles concernant le ...

Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 262 Seiten
...service. « Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui ont pour objet, ou la création d'un service, ou l'extension d'un service inscrit dans la loi de finances au delà des bornes déterminées par cette...
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Traité de la science des finances, Band 2

Paul Leroy-Beaulieu - 1883 - 1529 Seiten
...service. Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui ont pour objet ou la création...finances, au delà des bornes déterminées par cette loi. Tout crédit extraordinaire forme un chapitre particulier du budget de l'exercice pour lequel il a...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Band 2

Gabriel Demombynes - 1883 - 910 Seiten
...2, 5.) Les crédits extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes ou imprévues et .qui ont pour objet ou la création...finances au delà des bornes déterminées par cette loi. — En principe, ils ne peuvent être accordés que par une loi. Toutefois, ils pourront être ouverts...
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Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ...

Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
...service inscrit dans la « loi de finance au-delà des bornes déterminées « par cette loi. > Article 3. « Tout crédit extraordinaire forme un « chapitre...à moins, en ce qui concerne « les départements dé la guerre et de la marine, que « le service ne se rattache d'une manière indivisible « à un...
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