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Books Bücher 1 - 10 von 47 in Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque...
" Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque arrondissement administratif nommera un député. Les arrondissements, dont la population dépasse cent mille habitants, nommeront un député de plus par cent mille ou fraction... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Seite 435
1880
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Bulletin des lois de la République française, Band 11

France - 1876
...leurs fonctions. 13. Tout mandat impératif est nul et de nul effet. i 'i. Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque...par cent mille ou fraction de cent mille habitants. Les arrondissements, dans ce cas, seront divisés en circonscriptions dont le tableau sera établi...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Bände 28-29

1875
...Art. 13. — Tout mandat impératif est nul et de nul effet. Art. 14. — Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque...par cent mille ou fraction de cent mille habitants. Les arrondissements, dans ce cas, seront divisés en circonscriptions dont le tableau sera établi...
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La Constitution de 1875

1875 - 66 Seiten
...M. Dufaure, change entièrement ces dispositions. Il porte : Art. 8. — Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque...député. Les arrondissements dont la population dépasse 100,000 habitants nommeront un député de plus par 100,000 ou fraction de 100,000 habitants. Les arrondissements...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...ramener 1» dividuel. Chaque arrondissement ad- nieront un député de plus par сев' ministratif nommera un député. Les " ' ' ' ' ' arrondissements dont la population dépasse cent mille habitants nommille ou fraction de cent mille habitants. Les arrondissements, danscf cas, seront divisés en circonscriptioniv...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Band 2

N. A. Carré - 1876 - 77 Seiten
...fonctions. Article 13. Tout mandat impératif est nul et de nul effet. Article 14. Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque...par cent mille ou fraction de cent mille habitants. Les arrondissements, dans ce cas, seront divisés en circonscriptions dont le tableau sera établi...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Band 40

1876
...TREIZE. Tout mandat impératif est nul et de nul effet. ARTICLE QUATORZE. Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque...par cent mille ou fraction de cent mille habitants. Les arrondissements, dans ce cas, seront divisés en circonscriptions dont le tableau sera établi...
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L'Année politique, Band 2

André Lebon - 1876
...mandat impératif est nul et de nul effet. Art. 14. Les membres de la Chambre des députés sont i'Ius au scrutin individuel. Chaque arrondissement administratif...par cent mille ou fraction de cent mille habitants. Les arrondissements, dans ce cas, seront divisés en circonscriptions dont le tableau sera établi...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 Seiten
...scrutin uninominal par arrondissement. L'article 14 de la loi porte que : « Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque...député. Les arrondissements dont la population dépasse 100,000 habitants nommeront un député de plus par 100,000 ou par fraction de 100,000 habitants. Les...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 400 Seiten
...arrondissement, et que les arrondissements dont la population dépasse cent mille habitants nomment un député de plus par cent mille ou fraction de cent mille habitants. Chaque département de l'Algérie ne nomme qu'un député. Il en est de même pour les quatre colonies...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Band 42

1876
...voter les deux premiers paragraphes de l'article 14. J'on donne lecture. « Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. —...arrondissement administratif nommera un député, i Je consulte l'Assemblée sur cette partie de l'article 14 : (Cette partie de l'article est mise aux...
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