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Books Bücher 1 - 10 von 117 in Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue...
" Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Seite 435
1880
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Bulletin des lois de la République française, Band 11

France - 1876
...articles 96 et 97 de la loi du i5 mars 18^9 et par les dispositions de la loi du 16 février i8~a. agements contractés par la compagnie, au moyen d'une adjudic : i" La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André François Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 384 Seiten
...est seul juge de leur validité. Art. 6. Nul n'est élu ni proclamé député au Corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1°...absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription...
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Procès-verbaux des séances du Sénat

France sénat - 1852
...4. « Nul n'est élu membre des dits conseils au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : « 'I ° La majorité absolue des suffrages exprimés « 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. « Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité...
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L'Ami de la religion, Band 155

1852
...Art. 6. Nul n'est élu ni proclamé député au corps législatif, au premier tour de scrutin, »'il n'a réuni : 1» la majorité absolue des suffrages exprimés; 2" un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1853 - 733 Seiten
...est seul juge de leur validité. ART. 6. Nul n'est élu ni proclamé député au Corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni, 1° la...majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale....
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Histoire complète de Napoléon III: empereur des Français

Jean Claude Barthélemy Gallix, Guy (de l'Hérault.), de l'Hérault Guy - 1853 - 656 Seiten
...— Nul n'est élu membre des dits conseils au premier tour « de scrutin, s'il n'a réuni: — IMa majorité absolue des suffrages • exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des « électeurs inscrits. — Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la • majorité...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

1854 - 868 Seiten
...du Corps législatif, des conseils de déparlement ou d'arrondissement, et des conseils municipaux, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1°...exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative,...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...1852,' l'élection doit être terminée en deux tours de scrutin. Au premier tour, nul n'est élu, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits. " ' <> > .. Si, au premier tour de scrutin, deux...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...ceux qui doivent être annexés au procès-verbal, sont brûlés en présence des électeurs (4). 44. Nul n'est élu au premier tour de scrutin , s'il n'a...exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin , l'élection a lieu à la majorité...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Band 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1855
...en fait connaître le résultat et proclame député au Corps /egislatif celui des candidats qui a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. On...
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