...sujets ou citoyens de chacune des Parties contractantes auront le droit, sur les territoires respectifs, de posséder des immeubles et de disposer comme il...testament ou de quelque autre manière que ce soit, de ces immeubles et de tous les autres biens qu'ils posséderaient. De même, les sujets et citoyens des...

...autrement, et de celui de disposer des propriétés personnelles de toute espèce ou dénomination, par vente, donation, échange , testament, ou de quelque autre manière que ce soit, eu tout ce qui se rattache, enfin, ù l'administration de la justice, les habitans de chacun des deux...

...de* Reprêtentanto. — Session de 1849-1850, pag. 1475. les terriloircs respectifs, d'acquérir et de posséder des immeubles et de disposer, comme il...testament ou de quelque autre manière que ce soit, de ces immeubles et de tous les autres biens qu'ils posséderaient, et ils n'acquitteront pas d'autres...

...constitution et les lois du pays où ils se trouveront. Art. 5. Les citoyens des deux pays seront libres de disposer comme il leur conviendra , par vente ,...qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. De même, les citoyens de l'un des deux États qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre...

...constitutional les lois du pays où ils se trouveront. An. 5. Les citoyens des deux pays seront libres de disposer comme il leur conviendra , par vente ,...qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. De même, les citoyensdé l'un des deux Ëlats qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre...

...constitution et les lois du pays où il» se trouveront. Art. 5. Les citoyens des deux pays seront libres de disposer comme il leur conviendra , par vente ,...que ce soit, de tous les biens qu'ils posséderaient »ur les territoires respectifs. Ile même, les citoyens de l'un des deux Élats qui seraient héritiers...

...autrement, et de celui de disposer de propriétés personnelles de toute espèce ou dénomination, par vente, donation, échange, testament ou de quelque autre manière que ce soit, en tout ce qui se rattache enfin à l'administration de la justice, les habitans de chacun des deux...

...pour quelque service public que ce soit, contre la volonté de leurs maîtres ou de leurs agents. VI. Les sujets et citoyens des deux pays auront le droit...recueillir et de transmettre les successions soit àb intestat, soit par testament à l'égal des Vénézuéliens d'après les lois du pays et sans être...

...constitution et les lois du pays où ils se trouveront. 6. Les sujets et citoyens des deux pays seront libres de posséder des immeubles et de disposer comme il...qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. De même , les sujets et citoyens des deux Etals, qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre,...

...constitution et les lois du pays où ils se trouveront. 6. Les sujets et citoyens des deux pays seront libres de posséder des immeubles et de disposer comme il...qu'ils posséderaient sur les territoires respectifs. De même, les sujets et citoyens des deux États, qui seraient héritiers de biens situés dans l'autre,...