 Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.  LOIS DECRETS - Page 164de Par J. B. Duvergier - 1841Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1899 - 580 pages
...actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi seront délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret déterminera les émoluments... | |
 | France - 1912 - 748 pages
...l'élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus, seront vises pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura...lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perça aucun droit au profit du Trésor pour la transcription des actes au bureau des hypothèques.... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. ARTICLE 58. Les plans, procès- verbaux , certificats, significations, jugements, contrats,...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. . i , , ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...fadministration dont les procès-verbaux font foi en justice. ARTICLE 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats,...timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à ia formalité de l'enregistrement. ARTICLE 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de... | |
 | 1834 - 984 pages
...58. Les plan«, procè« - verbaux, certificats, signification«, jugement, contrats , quittance« et autres actes faits en vertu de la présente loi...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 69. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...Les plans , procès-verbaux ! certificats, significations, jugemen», contrats, ijuittapces ri antres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés...y aura lieu à la formalité de L'enregistrement. 5g. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de' (administration, le montant de l'indemnité... | |
 | 1834 - 974 pages
...procès - тегЬаах , certificats, significations, jugement, cou 1 1 als , quittances et antres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistra gralis, lorsqu'il y aura lien à la formalité de l'enregistrement. 69. Lorsqu'uD propriétaire... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...procès-verbaux , certificats, significations, jugement, cpnir-.ii:, quittances et autres actes l.ûts en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lors<|u'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 pages
...procès-verbaux font foi en justice. Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits en vertu...y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Art. 89. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration , le montant de l'indemnité... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pages
...procès-verbaux font foi en justice . 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, quittances et autres actes faits en vertu...lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement . 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité... | |
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