...Roi ; D'un substitut du procureur général ; D'un greffier et d'un commis greffier assermenté. II connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. II ne pourra juger qu'au nombre de trois juges au moins. En cas d'absence ou d'empêchement...

...premier ressort par lei Tribunaux de première instance ou de commerce «t par les Tribunaux musulman s Elle ne peut juger qu'au nombre de trois conseillers...moins. La Cour royale, constituée en Cour de justice oriminelle, juge '• 1° Tontes les affaire> de la compétence des Cours d'assises, directement pour...

...Tribunal supérieur connaît, tant en matière civile qu'en matière commerciale ou correctionnelle, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux de première instance. Les arrêts sont rendus par trois juges. Les décisions rendues en premier et dernier ressort par les...

...général , substitut du procureur général ; D'un greffier et d'un commis-greffier assermenté. II connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. II ne pourra juger qu'au nombre de trois juges au moins. Art. 14. Chaque année, le...

...l'époque de sa promulgation. La principale attribution des cours royales est de statuer sur les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et par les tribunaux de commerce. En matière criminelle , elles décident la mise en accusation du...

...«D'un substitut du procureur général ; « D'un greffier et d'un commis greffier assermenté. «H connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. «Il ne pourra juger qu'au nombre de trois juges au moins. « En cas d'absence ou d'empêchement...

...président et de trois juges ; D'un substitut, D'un greffier et d'un commis greffier assermenté. Il connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce. Il ne ponrra juger qu'au nombre de trois juges au moins. 12. Le tribunal supérieur,...

...général. Constituée en chambre civile, la cour connaît, en matière civile et commerciale, de Fappeï des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance et de commerce, et par les tribunaux musulmans. Constituée en chambre criminelle, elle juge, 1° Toutes...

...à Alger et dont le ressort embrassait la totalité du territoire occupé. Ce tribunal connaissait de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance créés à Alger, Bône et Oran, par ordonnance royale du f0 mai 1834. Une nouvelle ordonnance du 28...

...à Alger et dont le ressort embrassait la totalité du territoire occupé. Ce tribunal connaissait de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance créés à Alger, Bône et Oran, par ordonnance royale du 10 mai 1834. ^ Une nouvelle ordonnance du...