 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 Seiten
...quel que soit son âge, s'il compte au moins cinq années de service. La loi accorde le droit à la pension quels que soient son âge et la durée de ses services à tout agent qui, par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion... | |
 | 1845 - 208 Seiten
...à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins 5 années » de service. » ART. S. « Aura droit à une pension, quels que soient son âge et la durée de ses ser•» vices, tout magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou »... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 Seiten
...Commission, qui soumettra à la Chambre une nouvelle rédaction. , — Adopté. Art. 26. « Pourra obtenir pension , quels que soient son âge et la durée de ses services : ., « Tout in;u,'istr;il, totirtioniiniro, agent ou employé qui, par sjpite, sqjf d'urç acte, de dévouaient... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 Seiten
...soit son âge, s'il compte au moins cinq années de service. 42. V. l'article précédent. V. .dura droit à une pension, quels que soient son âge et...ses fonctions, aura été mis hors d'état de les continuer et de les reprendre ultérieurement. « Aucune pension ne sera accordée pour cause de blessures,... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 Seiten
...admis à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins 5 années de serviee. ART. 5. — Aura droit à une pension , quels que soient son âge et la durée de ses serviees, tout magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou d'accidents... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 Seiten
...être admis à la pension , quel que soit son âge , s'il compte au moins 5 années de service. Art. 5. Aura droit à une pension, quels que soient son âge...l'occasion de l'exercice de ses fonctions, aura été rais hors d'état de les continuer et de les reprendre ultérieurement. Art. C. Sont susceptibles de... | |
 | Ernest Vandenpeereboom - 1856 - 408 Seiten
...dix ans de service, en cas d'infirmités ; et quelle que soit la durée de service, pour mcapacité par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. Les pensions sont généralement liquidées à raison, pour chaque année de service,... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 Seiten
...morale de continuer ses fonctions ou de les reprendre, aura droit à la liquidation immédiate de sa pension, quels que soient son âge et la durée de ses services. 17. Pourront également obtenir une pension de réforme les artistes faisant partie du personnel du... | |
 | Belgium - 1860 - 606 Seiten
...qu'il ya une différence entre quelques-uns des articles qui sont corrélatifs. — L'article 5 dit : a Aura droit à une pension, quels que soient son âge...magistrat, fonctionnaire ou employé qui , par suite «le blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice de ses fonctions, aura été mis hors... | |
 | Belgium - 1885 - 418 Seiten
...femme de vingt ans au moins et de trente-cinq ans au plus, (1) Art. 5. Aura droit à une pension, quel que soient son âge et la durée de ses services,...magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite la disproportion d'âge donne lieu à une réduction de la pension de la veuve dans les proportions... | |
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Aura droit à une pension, quels que soient son âge et la durée de ses services, tout magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,... 
