Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux années consécutives sans réclamer les quartiers de sa pension , ils seront prescrits. Il ne rentrera en jouissance qu'à dater du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura... "
Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ... - Seite 21
von F. Parent - 1849
Vollansicht - Über dieses Buch

Loi générale des pensions civiles et ecclésiastiques, ... des divers ...

1845 - 208 Seiten
...premier jour du trimestre qui suivra celui où sa >, demande sera parvenue au ministère. » Adopté. ART. 47. « Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler...du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. » Aucun payement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause, qui n'auraient « pas produit...
Vollansicht - Über dieses Buch

Annales des universités de Belgique, ou, Recueil contenant les lois ...

1846 - 734 Seiten
...l'intéressé désire toucher sa pension, et de donner avis de tout changement de résidence. Art. 76. Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux...du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause, qui n'auraient pas produit, dans...
Vollansicht - Über dieses Buch

Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 Seiten
...l'intéressé désire toucher sa pension, et de donner avis de tout changement de résidence. Art. 70. Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux...du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause, qui n'auraient pas produit, dans...
Vollansicht - Über dieses Buch

Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 Seiten
...s'écouler deux années consécutives sans réclamer les quartiers de sa pension, ils seront preserits. Il ne rentrera en jouissance qu'à dater du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause, qui n'auraient pas produit, dans...
Vollansicht - Über dieses Buch

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 Seiten
...donner avis de tout changement de résidence. Les paiements n'auront lieu qu'en Belgique. Art. 79. Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux...du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun paiement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayant cause, qui n'auraient pas produit, dans...
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin, Band 8

Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1860 - 668 Seiten
...l'intéressé désire toucher sa pension, et de donner avis de tout changement de résidence. ART. 79. Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux...du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura lieu au profil d'héritiers ou ayants cause qui n'auraient pas produit, dans...
Vollansicht - Über dieses Buch

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Band 25

Belgium - 1860 - 606 Seiten
...donner avis de tout changement de résidence. Les payements n'auront lieu qu'en Belgique. Art. 79. Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux...du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause, qui n'auraient pas produits, dans...
Vollansicht - Über dieses Buch

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Band 30

Belgium - 1860 - 602 Seiten
...•'•couler deux années consecutive« suns réclamer les quartiers de sa pension, ils seront prescrits. 11 ne rentrera en jouissance qu'à dater du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Art. 22. Les directeurs du trésor, après avoir vérifié l'authcnlicité cl la régularité des pièces...
Vollansicht - Über dieses Buch

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Band 26

Belgium - 1860 - 802 Seiten
...consécutives sans réclamer les sommes qui lui «ont dues, la prescription en aura lieu. Le pensionnaire ne rentrera en jouissance qu'à dater du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause qui n'auraient pas produit, dans...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 Seiten
...dater du premier jour du trimestre qui suivra celui où sa demande sera parvenue au ministère. 48. . ils seront établis : Aucun paiement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayantscause, qui n'auraient pas produit dans l'année...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen