 | 1845 - 208 Seiten
...exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans. ART. 42. N'ont en aucun cas droit à In pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 47 ciaprès, que les enfants... | |
 | 1846 - 734 Seiten
...veuve vient à décéder postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans. Art. 41. N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'article 46 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. enfants mineurs du condamné, leur... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 Seiten
...éxecution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accreusement prévu par l'art. 47 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. Art. 43.... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 Seiten
...exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....générale, la pension qui aura été payée sur le trésor publie à la femme ou aux enfants mineurs du condamné, leur sera continuée, le cas échéant, par... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 Seiten
...exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. Art. 45. Dans les cas prévus par l'art. 49 de la loi générale . la pension qui aura été payée sur... | |
 | Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1860 - 668 Seiten
...exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'article 47 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. ART. 43. Dans les cas prévus par... | |
 | Belgium - 1860 - 606 Seiten
...exécution de la loi genérale. Us jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....42. N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuventdonner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 47 ci-après, que les enfants légitime« ou... | |
 | Belgium - 1885 - 418 Seiten
...veuve vient à décéder postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de )8 ans. Авт. 2В. N'ont, en aucun cas, droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu a l'accroissement prévu par l'article 29 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. ART.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - 1899 - 748 Seiten
...avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans. 20. N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 23 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. 21. La veuve et les orphelins du fonctionnaire... | |
 | Louis Varlez - 1901 - 456 Seiten
...des mêmes avantages si le père décède postérieurement avant qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans. ART. 42. — N'ont en aucun cas droit à la pension...peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'article 47 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. ART. 45. — Dans les cas prévus... | |
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... à une pension, du chef de leur mère, que si leur père est décédé sans leur laisser de pension sur l'une des caisses établies en exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant... 