| 1841 - 782 pages
...quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, seront inscrits. A défaut d'inscription...hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice dei droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de rindcmnilc, tant qu'elle n'a pas été... | |
| 1833 - 402 pages
...privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, antérieurs au jugement, feront inscrits.— A défaut d'inscription dans ce délai,...l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du recours contre les maris,... | |
| 1833 - 262 pages
...priviléges et les hypothéques conventionnelles , judiciaires ou légales , antéri-eures au jugement , seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai , l'immeuble exproprié sera affranchi de tous priviléges et de toutes hypothéques , de quelque nature qu'ils soient , sans prejudice du recours... | |
| France - 1834 - 720 pages
...privilèges et les hypothèques conventionnelles, judicinires ou légales, antérieurs au jugement, seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai,...l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques, de quelque nature qu'ils soient , sans préjudice du recours contre les maris,... | |
| 1834 - 984 pages
...privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaire» ou légales, antérieurs au jugement, seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi Je tous privilèges et de toutes hypothèques , de quelque nature qu'ils soient, sans prejudice du... | |
| B.-L. de Rive - 1835 - 668 pages
...privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, antérieurs au jugement, seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai...l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques , de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du recours contre les maris,... | |
| Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pages
...priviléges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales antérieures au jugement , seront inscrits . A défaut d'inscription dans ce...délai , l'immeuble exproprié sera affranchi de tous priviléges et de toutes hypothèques , de quelque nature qu'ils soient , sans prejudice du recours... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...privilèges et les hypothèques conventionnelles , judiciaires ou légales, antérieurs au jugement, n, de dépôt, d'amener et d'arrêt, y. MANDATS. Chap....liberté' provisoire et du cautionnement, y. CAUTIONNEMEN de toutes hypothèques , de quelque nature qu'ils soient , sans préjudice du recours contre les maris... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...quinzaine de la transcription, les priviléges et hypothèques antérieurs au jugement doivent être inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous priviléges et hypothèques. Le jugement ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, anléricursau jugement, seront inscrit». — A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du recours contre les maris,... | |
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