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" A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 3
1842
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60 à 61

1841 - 782 pages
...quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, seront inscrits. A défaut d'inscription...hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice dei droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de rindcmnilc, tant qu'elle n'a pas été...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, antérieurs au jugement, feront inscrits.— A défaut d'inscription dans ce délai,...l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du recours contre les maris,...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volume 37

1833 - 262 pages
...priviléges et les hypothéques conventionnelles , judiciaires ou légales , antéri-eures au jugement , seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai , l'immeuble exproprié sera affranchi de tous priviléges et de toutes hypothéques , de quelque nature qu'ils soient , sans prejudice du recours...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 pages
...privilèges et les hypothèques conventionnelles, judicinires ou légales, antérieurs au jugement, seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai,...l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques, de quelque nature qu'ils soient , sans préjudice du recours contre les maris,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - 984 pages
...privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaire» ou légales, antérieurs au jugement, seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi Je tous privilèges et de toutes hypothèques , de quelque nature qu'ils soient, sans prejudice du...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - 1835 - 668 pages
...privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, antérieurs au jugement, seront inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai...l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques , de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du recours contre les maris,...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pages
...priviléges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales antérieures au jugement , seront inscrits . A défaut d'inscription dans ce...délai , l'immeuble exproprié sera affranchi de tous priviléges et de toutes hypothèques , de quelque nature qu'ils soient , sans prejudice du recours...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...privilèges et les hypothèques conventionnelles , judiciaires ou légales, antérieurs au jugement, n, de dépôt, d'amener et d'arrêt, y. MANDATS. Chap....liberté' provisoire et du cautionnement, y. CAUTIONNEMEN de toutes hypothèques , de quelque nature qu'ils soient , sans préjudice du recours contre les maris...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...quinzaine de la transcription, les priviléges et hypothèques antérieurs au jugement doivent être inscrits. A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous priviléges et hypothèques. Le jugement ne peut être attaqué que par la voie du recours en cassation,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, anléricursau jugement, seront inscrit». — A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du recours contre les maris,...
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