 | France - 1856 - 1180 pages
...autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé à l'article 6 , et tenus de se faire connaître à l'administration...ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. • 13. Les dispositions du présent sénatus-consulte relatives aux propriétaires et à leurs créanciers... | |
 | 1841 - 782 pages
...serait intervenu ; sinon il restera seul charge envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure...valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en l'art. 6, et tenus de se faire connaître à l'administration dans le même délai de huitaine, à... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure...énoncé en l'article 6, et tenus de se faire connaître au magistrat directeur du jury, dans ïe même délai de huitaine ; à défaut de quoi , ils seront... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...l'avertissement énoncé en l'article 6, et tenus de se faire connaître au magistrat directeur du jury, dans le même délai de huitaine ; à défaut de quoi...ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. ARTICLE 22. Les dispositions de la présente loi, relatives aux proprié. taires et à leurs créanciers,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...chargé envers eux des indemnités que c« derniers pourront réclamer (i). Les aulres intéresse's seront en demeure de faire valoir leurs droits par...énoncé en l'article 6, et tenus de se faire connaître ad magistrat directeur du jury, dans le même délai de huitaine; à défaut de quoi, ils seront déchus... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...des indemnités que ces derniers pourront réclamer (i). Les autres intéressés seront en derocure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en l'article 6, et tenus de se faire connaître au magistrat directeur du jury, dans le même délai de huitaine; à défaut de quoi, ils seront iliicltus... | |
 | 1834 - 984 pages
...il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les antres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en l'article (> , et tenus de se faire connaître au magistrat directeur du jury , dans le même délai de huitaine;... | |
 | 1834 - 974 pages
...derniers pourront réclamer. Le« autres intéressés seront PO demeure de faire valoir leurs droit) par l'avertissement énoncé en l'article 6, et tenus de se faire connaître au magistrat directeur da jury. dans le même délai de huitaine; i défaut de quoi , ils seront déchus... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pages
...serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront en demeure...valoir leurs droits par l'avertissement énoncé en l'art. 6, et tenus de se faire connaître au magistrat directeur du jury, dans le même délai de la... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...réclamer ; — les autres intéressés, dûment avertis, sont tenus de se faire connaître à ce magistrat dans le même délai de huitaine; à défaut de quoi...ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. L'Administration notifie aux propriétaires , aux créanciers inscrits et à tous autres intéressés... | |
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Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon, il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer.... 
