 | France - 1839 - 570 Seiten
...de l'avis du conseil d'état, du 10 brumaire an 14; la seconde, si cet avis est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les...pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — Que, sur la première question, il a décidé aflirmativement,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 Seiten
...sous le n° j, la question de savoir si l'avis précité du 10 bruni, an 14 est applicable aux. actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies, pour des propriétés mobitiïres existant eri pays élra'rige'r oii dans lès colonies, il décide qu'on dnil étendre la... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 Seiten
...de l'avis du conseil d'Étatdu 10 brumaire an xi v; la seconde, si ccl avis est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les...pour des propriétés mobilières existant en pays étranger on dans les colonies; — Que, sur la première question, il a décidé affirmativement,... | |
 | Louis Bastiné - 1884 - 336 Seiten
...de l'avis du conseil d'État du l0 brumaire an xiv; la seconde, si cet avis est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les...pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; Que, sur la première question, il a décidé affirmativement, et... | |
 | Émile Aerts - 1895 - 542 Seiten
...proportionnel. » On se demande en second lieu, si l'avis du i0 brum. an XIV est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les...le Conseil d'Etat, subordonne cette solution à des réserves, à des explications qui sont loin de jeter du jour sur la matière. » Il croit qu'on doit... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 Seiten
...Conseil d'État du 10 brumaire an XIV ; la seconde. si cet avis est applicable aux actes passés m France ou dans les pays étrangers et les colonies,...pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans tes colonies ; Que, sur la première question, il a été décidé affirmativement,... | |
 | 1892 - 1316 Seiten
...s'est élevé deux autres questions : la première..., la seconde, si cet avis est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les...propriétés mobilières existant en pays étrangers ou dan» les colonies. Que sur la première question... il pense que le principe admis par l'avis du 10... | |
 | 1891 - 1360 Seiten
...de l'avis du Conseil d'Etat du 10 brumaire an XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les...pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a été décidé afiirmativcmcnt,... | |
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XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a... 