 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...négoce ou d'exercer telle profession , art ou mélier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter...taux ci-après déterminés , et de se conformer aux réglenicns de police qui sont ou pourront être faits. » Par un autre décret des 14, 19 et 21 avril... | |
 | 1845 - 716 Seiten
...tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Ce décret n'a qu'un but , c'est la suppression des maîtrises, des jurandes et du collège de pharmacie... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 Seiten
...négoce, ou » d'exercer telle profession, art ou métier « qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue » de se pourvoir auparavant d'une Patente, « d'en acquitter le prix suivant les taux civ après déterminés, et de se conformer aux » réglemens de police qui sont ou pourront 31 être... | |
 | 1847 - 400 Seiten
...liberté du commerce et de l'industrie , sous la seule condilion d'acquitter l'impôt des patentes et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ; — attendu que les règlements de police dont cet article maintient l'exécution, ou autorise pour... | |
 | 1830 - 850 Seiten
...négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter...taux ci-après déterminés, et de se conformer aux réglemens de police qui sont ou seront (ails. . Cette loi avait rendu la liberté à toutes les professions;... | |
 | 1830 - 806 Seiten
...ом cPexercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle *era tenue de ее pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter...prix suivant les taux ci-après déterminés , et de ее conformer aux réglemens de police qui sont ou seront faits. . Cette loi avait rendu la liberté... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 Seiten
...négoce ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix, suivant les taux déterminés, et de se conformer aux réglemens de police qui sont ou pourront être faits. V. iervol.,... | |
 | 1836 - 506 Seiten
...négoce, ou d'exercer telle profession, art on inéiin qu'elle trouvera bon ; mai» rile ser» tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-apii > déterminés, et de se conformer aux réglciiHIi» du police qui sont ou pourront iHcc faite.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1843 - 484 Seiten
...négoce , ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après détermines, et de.se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » II.... | |
 | 1845 - 720 Seiten
...tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Ce décret n'a qu'un but, c'est la suppression des maîtrises, des jurandes et du collège de pharmacie... | |
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A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... 
