 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 Seiten
...actes par lesquels les juges auroient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annullera, et s'ils donnent lieu à la forfaiture , le fait sera...s'il ya lieu , et renverra les- prévenus devant la haute-cour nationale. TITRE IV, De la force publique.. Art. I. La force publique est instituée pour... | |
 | France - 1791 - 174 Seiten
...actes par iesquel les juges au raient excédé les borne de leur pouvoir. Le tribonal les .innullera ; et s'ils donnent lieu à la forfaiture , le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendia le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la baute Cour nationale.... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 Seiten
...pouvoir. Le tribunal les annullera; et, s'ils donnent lieu & la forfaiture , le fait sera dénoncô au corps législatif . qui rendra le décret d'accusation...s'il ya lieu , et renverra les prévenus devant la haute-cour nalkmale. TITRE IV. De la force publique. ARTICLE vit ;. nir «. la force publique est instituée... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792 - 516 Seiten
..., porte cet article , sera dénoncé au corps législatif, qui rendra le décret d'accttcusation , s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. On ne renvoie que devant un tribunal qui existe , que devant un tribunal formé. En vous présentant... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792 - 588 Seiten
...; et s'ils donnent lien à la forfaiture , le fait sera dénoncé au coips législatif, qui r.-ndra le décret d'accusation s'il ya lieu , et renverra les prévenus devant la baule-cour nationale. J'observe que l'indépendance du pouvoir judiciaire est une des bases de la constitution... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...de ce chapitre , en cas fa forfaiture , charge le tribunal de cassation d'en faire la dénonciation au corps législatif , qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra le prévenu devant la haute cour nationale, instituée par cette constitution. On retrouve encore les... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...les annullera-,et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au corps-législatif, qui rendra le décret d'accusation , s'il ya lieu , et renverra les prévenus devant la haute-cour nationale. TITRE IV. De la force publique. ARTICLE PREMIER. J.JA force publique est instituée... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera, et s'ils donnent lieu à la forfaiture le fait sera...renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. De la force publique. Ar.T. Ier. La force publique est instituée pour défendre l'Etat contre... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. — Le tribunal les annullera; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera...renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. DE LA FORCE PUBLIQUE. AKT. 1er. La force publique est instituée pour défendre l'État contre... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 Seiten
...actes par lesquels les juges auraient excédé le» bornes de leur pouvoir. Le tribunal .es annulera; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture , le fait...s'il ya lieu , et renverra les prévenus devant la haute-cour nationale. TITRE IV. De la, force publique. ART. Ier. La force publique est instituée pour... | |
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Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. 
