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" Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Seite 198
von Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...présente loi , sera puni comme coupable du crime de détention arbitraire, (56) I I. Nul homme , dans les cas où sa' détention est autorisée par la loi ,...peut être conduit que dans les lieux légalement & publiquement désignés par l'administration, du Département pour servir de maison d'arrêt , de...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791
...puni comme coupable du crime de détention arbitraire. II. Nul homme , dans les cas où sa détentjon est autorisée par la loi , ne peut être conduit...et publiquement désignés par l'administration du départe-, ment , pour servir de maison d'arrêt , de maison de juscice ou de prison, sous la même...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

1791 - 160 Seiten
...suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement AnT. XIIL Nul bomme , dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publtquement désignas pour servir dt maison d'arrêt...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ...

Jean Paul Rabaut Saint-Étienne - 1792 - 69 Seiten
...caution suffisante , dans tous le» cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. ' * XIII. Nul homme , dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir ile maison d'arrêt,...
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Précis historique de la révolution française, Band 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. XIII. Nul homme , dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt,...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

1818
...dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous le cautionnement. « 191. Nulle personne , dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduite ou retenue que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de prison....
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1819
...donne caution suffisante dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. 13. Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819
...caution suffisante dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. 13. JNul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt,...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 Seiten
...cautionnement. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. v, art. 12. — I. Cr. 113 s. 227. Nulle personne, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduite ou détenue que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison...
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Histoire de la Révolution française

Jean Charles D. de Lacretelle - 1821
...pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas , être exercé par le corps législatif, ni par le roi. XIII. Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée, par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés polir servir de maison d'arrêt,...
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