 | France assemblée nat - 1789 - 454 Seiten
...présente loi , sera puni comme coupable du crime de détention arbitraire, (56) I I. Nul homme , dans les cas où sa' détention est autorisée par la loi ,...peut être conduit que dans les lieux légalement & publiquement désignés par l'administration, du Département pour servir de maison d'arrêt , de... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 Seiten
...puni comme coupable du crime de détention arbitraire. II. Nul homme , dans les cas où sa détentjon est autorisée par la loi , ne peut être conduit...et publiquement désignés par l'administration du départe-, ment , pour servir de maison d'arrêt , de maison de juscice ou de prison, sous la même... | |
 | France - 1791 - 174 Seiten
...suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement AnT. XIIL Nul bomme , dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publtquement désignas pour servir dt maison d'arrêt... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 Seiten
...caution suffisante , dans tous le» cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. ' * XIII. Nul homme , dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir ile maison d'arrêt,... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. XIII. Nul homme , dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt,... | |
 | 1818 - 432 Seiten
...dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous le cautionnement. « 191. Nulle personne , dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduite ou retenue que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de prison.... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 434 Seiten
...donne caution suffisante dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. 13. Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi , ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 Seiten
...caution suffisante dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. 13. JNul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt,... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...cautionnement. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. v, art. 12. — I. Cr. 113 s. 227. Nulle personne, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduite ou détenue que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 Seiten
...pouvoir judiciaire ne peut, en aucun cas , être exercé par le corps législatif, ni par le roi. XIII. Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée, par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés polir servir de maison d'arrêt,... | |
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Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison. 
