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" Lorsqu'un officier de police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lieu , ou que la tranquillité publique y aura été violemment troublée, il sera tenu de s'y transporter aussitôt, d'y dresser... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Seite 168
von Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...prescrite. TITRE IV. DuJIagran tdélit. ARTICLE PREMIER. J_jORSQu'ux Officier de Police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lieu , ou que la tranquillité...dresser procès-verbal détaillé du corps du délit, cpel qu'il soit, et de toutes ses circonstances; enfin de tout ce qui peut servir à conviction ou...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Band 41

1789
...•;'Du Flagrant délit. ART ic x. pp B x ?A z E a . « Lorsqu'un Officier de Police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lieu , ou que la tranquillité...violemment troublée, il sera tenu de s'y transporter aussi-tQt, d'y dresser Procès- verbal détaillé du corps du délit, quel qu'il soit, et déboutes...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Band 6

Révolutions de Paris - 1790
...prescrite». . TITRE IV. Du flagrant délit, ART. I. Lorsqu'un officier de police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lieu, ou que la tranquillité...violemment troublée, il sera tenu de s'y transporter aussi- tôt , d'y dresser procès- verbal détaillé du corps du délit , quel qu'il soit , et de toutes...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Ausgaben 73-87

Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine - 1790
...officier de police apprendra qu'il s« commet un délit grave dans un lieu , ou qi;e la tranquillisé publique y aura été violemment troublée, il sera tenu de s'y transporter aussi-tôt , d'y diesser procès-vetbaldétailîé du corps du délit , quel qu'il soit , et de toutes ses circonstances...
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Le Courier de Provence, Band 12

Etienne Dumont - 1791
...préjudiciel'. TITRE IV. Du fagrartt délit. ] ART. icr. Lorsqu'un officier de police apprendra qu'il te commet un délit grave dans un lieu, ou que la tranquillité...sera tenu de s'y transporter aussi-tôt , d'y dresser procès- verbal détaillé du corps du délit , quel qu'il soit , et de toutes ses circonstances ;...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...litre 4 dujlagrant délit, dispose, art. ier)(f qile lorsqu'un officier de police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lieu, ou que la tranquillité...du corps du délit , quel qu'il soit , et de toutes les circonstances, enfin de tout ce qui peut servir à conviction ou à décharge. »( L'art. 102 du...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...délit. Art. i". Lorsqu'un officier de police apprendra qu'il se commet un délit grave dans un lien , ou que la tranquillité publique y aura été violemment...dresser procès-verbal détaillé du corps du délit, quoi qu'il soit, et de toutes ses circonstances, enfin de tout ce qui peut servir à conviction ou...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...apprendra qu'il se commet un dèlil grave dans milieu, ou que la tranquillité publique y aura ¿té violemment troublée, il sera tenu de s'y transporter...aussitôt, d'y dresser procès-verbal détaillé du corjis du délit, quel qu il soit, et de toutes ses circonstances, enfin de tout ce qui peut servir...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Band 28

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1845
...Publi1ue T •«« « violemment \ , ni A 6 * l!DUJd?.8 T «ransporter aussitôt, d'y dresser procés-verM détaillé du corps du délit, quel qu'il soit, et de toutes ses circunstancéo enfin He tout ce qui peut servir à conviction ou à décharge ' I. Kn cas de flagrant...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...police apprendra qu'il g'est commis un délit «rave 'lans un lieu, ou que la tranquillité publique >' R. зо ma soil, et de toutes ses circonstances; fnfin,de tontee qui peut servir à conviclion ou à décharge....
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