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" L'accusateur public a la même faculté à l'égard des témoins produits par l'accusé. S'il ya des effets trouvés lors du délit ou depuis qui puissent servir à conviction, ils seront représentés à l'accusé , et il lui sera demandé de répoudre... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Seite 136
von Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: 1er ...

France - 1807
...déposé , se retirent de l'auditoire , ou qu'un ou plusieurs d'entre eux soient introduits pour être entendus de nouveau, séparément ou en présence les uns des autres. L'accusateur militaire aura la même faculté.. V. Chaque témoin sera tenu de déclarer s'il est parent; allié,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., Band 7

1819 - 418 Seiten
...peuvent jamais s'interpeller entre eux. L'accusé peut , s'il le juge à propos , requérir par lui ou par ses conseils que ceux des témoins qu'il désignera...même faculté à l'égard des témoins produits par l'acéusé. » S'il ya des effets trouvés lors du délit ou depuis qui puissent servir à conviction...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819
...entre eux. L'accusé peut , s'il le juge à propos , requérir par lui ou par ses conseils que cenx des témoins qu'il désignera soient entendus de nouveau séparément ou en présence les uns des antres : l'accusateur public a la même faculté à l'égard des témoins produits par l'accusé. »...
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Revue encyclopédique: liberté, égalité, association, Band 36

1827
...p. 78, que les jurés n'ont pas le droit de demander que des témoins se retirent de l'auditoire, et soient entendus de nouveau, séparément, ou en présence les uns des autres. Nous croyons au contraire, que les jurés peuvent et doivent faire cette demande , toutes les fois...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 8

France, Jean Baptiste Duvergier - 1835
...soient introduits et entendus de nouveau, soit séparément, soit en présence les uns des autres. 36г. L'accusateur public a la même faculté à l'égard des témoins produits par l'accusé. 363. Pendant l'examen, les jurés, l'accusateur public et les juges peuvent prendre note de ce qui...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...peuvent jamais s'interpeller entre eux. L'accusé peut, s'il le juge à propos, requérir, par lui ou par ses conseils, que ceux des témoins qu'il désignera soient entendus de nouveau séparément on en présence les uns des antres. L'accusateur public a la même faculté à l'égard des témoins...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 7

France - 1834
...déposé se retirent de l'auditoire , ou qu'un ou plusieurs d'entre eux soient introduits pour être entendus de nouveau séparément ou en présence les uns des autres. L'accusateur militaire aura la même faculté. 5. Chaque témoin sera tenu de déclarer s'il est parent , allié...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 5

France - 1839
...déposé , se retirent de l'auditoire , ou qu'un, ou plusieurs d'entre eux soient introduits pour être entendus de nouveau, séparément ou en présence les uns des autres. — L'accusateur militaire aura la même faculté. 5. Chaque témoin sera tenu de déclarer s'il est parent, allié,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853
...soient introduits et entendus de nouveau, soit séparément, soit en présence les uns des autres. 562. L'accusateur public a la même faculté à l'égard des témoins produits par l'accusé. 31)3. Pendant l'examen, les jurés, l'accusateur public et les juges peuvent prendre noie de ce qui...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853
...entendus de nouveau, soit séparément, soit en présence les uns des auires. ri; j. 1,'accufaicur public a la même faculté à l'égard des témoins produits par l'accusé. 565. Pendant l'examen, les jurés, l'accusateur public et les juges peuvent prendre note de ce qui...
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