 | 1790 - 880 Seiten
...employer. XIX. «. Le tribunal de cnssation confirmera ou annullera le jugement. Dans ce dernier cas il exprimera , dans sa décision , le motif de la cassation , et renverra le procès à un tribunal criminel. XX. « Dans le cas ou l'on se pourvoiroit contre le second jueement , si le tribunal... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 548 Seiten
...XVII. Le tribunal de cassation confirmera ou annullera le jugement. Dans ce dernier cas , il exprimera sa décision , le motif de la cassation , et renverra le procès à un autre tribunul criminel. Je passe à l'article XIX , parce que le dix-huitieme doit être placé ailleurs,... | |
 | 1819 - 444 Seiten
...connaissance au condamné et à son conseil, et dans les vingt-quatre beures après la récepiion du cetle décision le commissaire du roi fera exécuter le...la- cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel qu'il indiquera. » Le ministre de la jus1ice enverra pareillement cette décision... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 468 Seiten
...président du tribunal criminel et au commissaire du roi , qui en donnera connaissance au condamné et à son conseil, et dans les vingt-quatre heures après la réception dj cette décision le commissaire du roi fera exécuter le jugement de condamnation. » Si le tribunal... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 462 Seiten
...connaissance au condamné et à son conseil , et dans les vingt-quatre heures après la réc«. plion de cette décision le commissaire du roi fera exécuter...la cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel qu'il indiquera. » Le ministre de la justice enverra pareillement cette décision... | |
 | France - 1834 - 492 Seiten
...président du tribunal criminel et au commissaire du Roi, qui en donnera connaissance au condamné et à sou conseil; et, dans les vingt-quatre heures après la...jugemens, il exprimera dans sa décision le motif de sa cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel qu'il indiquera. Le ministre de... | |
 | France - 1834 - 980 Seiten
...président du tribunal criminel et au commissaire du Roi , qui en donnera connaissance au condamné et à son conseil; et, dans les vingt-quatre heures...cette décision, le commissaire du Roi fera exécuter lo jugement de condamnation. Si le tribunal casse les jugemens, il exprimera dans sa décision le motif... | |
 | 1841 - 780 Seiten
...employer. • XVII. Le tribunal de cassation confirmera ou annulera le jugement. Dans ce dernier cas, il exprimera dans sa décision le motif de la cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel. » XVIII. Dans le cas où l'on se pourvoirait contre le second jugement, si le tribunal... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 Seiten
...tribunal de caution rejeltira la requête ou annulera le juge ment : dans ce dernier cas, il exprimera sa décision , le motif de la cassation, et renverra le procès à un autre tribunal criminel. 21. Le ministre de la Justin enverra sans délai la décision du tribunal de cassation... | |
 | 1861 - 806 Seiten
...employer. » XVII. Le tribunal de cassation confirmera ou annulera le jugement. Dans eu dernier cas, il exprimera dans sa décision le motif de la cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel. • XVIII- Dans le cas où l'on se pourvoirait contre le second jugement , si le... | |
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Si le tribunal casse les jugemens il exprimera dans sa décision, le motif de la cassation , et renverra le procès à un autre tribunal criminel qu'il indiquera. 
